Cassation 3 Novembre 1932

d'automobile est un contrat de vente. Le concessionnaire comme l'étudiant sont obligés : le premier à délivrer la voiture, le second à payer son prix. L'un a droit à la voiture, l'autre a droit à l'argent. Ici, chacun est à la fois créancier et débiteur. 3) Un étudiant, au volant de sa voiture, se rend responsable d'un accident. Il écrase un passant. Cet événement va avoir des effets de droit : le passant, devenu créancier de l'étudiant, responsable, peut lui demander réparation. Ici encore est créé un

affaires de la famille-> en majorité autorité parentale et droit de visite. 125 000 divorces en 2013 et 53 % des divorces sont fait par consentement mutuel. 178 000 pacs, 3 mariages pour 2 pacs et 13% sont devant le notaire. Il y a des protection pour les majeurs, environ 1 million de personnes sont sous tutelle. Paragraphe 3 : les sources du droit de la famille. Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la filiation, autorité parentale, protection du mineur, mais aussi

obligations peuvent être contractuelle ou naissent qu’un engagement unilatéral. Les faits juridiques eux sont eux la source d’obligation involontaire celle-ci pouvant être délictuelle, quasi-délictuelle, quasi contractuelle ou légal au sens strict. § 3 : Les classifications des obligations selon leur objet : L’objet de l’obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Il y a trois classifications : Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire : Article 1101 du

contrat. Les juridictions inférieures ne sont pas tenues de suivre la cour de cassation. L’obligation de sécurité est une création jurisprudentielle. * la doctrine: source officieuse. L’ensemble des écrits des universitaires, en tant que tel elle ne crée pas de droit mais elle est une force d’opposition et de critique. Les critiques servent à mettre en lumière les points faibles de la cour de cassation et a changer ses positions. Pour la promesse unilatérale de vente par ex, elle

de place : le peuple de Paris, les journalistes comme Marat, Brissot ou Desmoulins. On se retrouve dan des clubs pour discuter : le club des jacobins, le club des girondins, le club des cordeliers etc. Ces forces déborderont l'assemblée nationale. Le 3 et 14 septembre 1791, une nouvelle Constitution est adoptée, puis l'Assemblée Nationale Constituante se sépare. B. L'assemblée législative du 1 octobre 1791 au 20 septembre 1792. Ce régime est encore une monarchie constitutionnelle, mais cette

le terrain de la sanction : suppression de l’emprisonnement en matière contraventionnelle, peines sont plus diversifiées. Ce code pénal ainsi rénové est plus rationnel. Or, depuis il a été beaucoup trop retouché et a ainsi perdu de sa cohérence. 3. EVOLUTION DU DROIT PENAL EN France : A. D’une procédure pénale accusatoire à inquisitoire Avant d’entrer dans l’histoire chronologique, il faut souligner à nouveau que l’évolution de la procédure pénale est très intiment liée à l’évolution

société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le budget est

propriétaires. c) Procédure devant la Cour de cassation L’arrêt a été signifié à partie le 1er février 2005. Les consorts X... ont formé un pourvoi contre cet arrêt le 25 mars 2005 et déposé un mémoire ampliatif le 23 août 2005. Ils réclament une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Les sociétés Myr’Ho et Boot Shop ont produit un mémoire en défense le 22 novembre 2005. Elles réclament une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau

économique propre, en état de dépendance financière, qui joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun

Thiers, ce dernier a pour objectif d'écarter la gauche. Lorsque Bonaparte propose la suppression de cette loi et le rétablissement du suffrage universel entier, il apparaît comme plus démocrate que l'assemblée qui refuse de voter son abrogation le 13 novembre 1851 par défiance à l'égard du président. Conscient qu'un coup d'Etat est possible, la Chambre veut organiser la protection des institutions. Mais la Constitution de 1848 est mal faite, son article 32 n'ayant uniquement prévu que l'assemblée