Cassation 3 Novembre 1932

crise ministérielle un gouvernement par une majorité absolu de député . La 4eme a été marqué par l'instabilité chronique a laquelle de gaulle et debré veulent mettre fin . De gaulle va obtenir le pouvoir de réviser les institutions grace a la loi du 3 juin 1958 dite loi des pleins pouvoirs. On tire les lecons d'histoire de gaulle est un militaire qui apparait dans une période de crise présidentielle . La constitution nouvelle devra respecté la séparation des pouvoirs . Obilgation de rspecté l'indépendance

l’administration il est centré sur l’appareil Etatique qui va être soumis au droit, cela ne signifie pas que l’administré n’est pas concerné. Ce droit n’existe pas partout. Section1 : les caractères du droit administratif. Le droit administratif présente 3 caractères : - L’autonomie : cette autonomie est envisager par rapport au droit privée, cependant ce n’est pas un droit de privilège. L’autonomie est fondée sur les besoins spécifiques de l’administration, il se fonde sur le besoin de service publique

ministère public peut agir en justice soit comme partie principale soit comme partie jointe. En tant que partie principale, il agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et lorsque l’ordre public est directement et principalement intéressé. ART. 3 L'action n'est recevable que si le demandeur : • justifie d'un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel ; • a la qualité pour agir en justice ; • possède la capacité d'agir en justice. ART. 4 Sauf conventions diplomatiques

constitution. Article 38 qui concerne les ordonnances. -Les règles de fond: elles portent sur les grands principes contenus dans le corps même de la constitution. Les grands principes: -article 1 : égalité des citoyens devant la loi. -article 3: l’égalité et le secret du suffrage. -article 4: la liberté de constitution et d’activité des partis politiques. -article 55: la supériorité des traités internationaux sur les lois internes. -article 72: le principe de la libre administration

examen risque d’être placé en détention provisoire. Le législateur fait tout pour limiter ces détentions. Mais aujourd’hui la moitié des prisonniers est en détention provisoire. A la fin de l’instruction, le juge d’instruction a la possibilité de prendre 3 sortes de décisions : -S’il constate qu’il n’y a pas contre le mis en examen de charges suffisantes le juge rendra une ordonnance de non lieu. Sa présomption d’innocence est consolidée. -Considérer qu’il y a des charges suffisantes et renvoyer devant

organes dont se dotent les assembles parlementaires pour fonctionner. Ces organes dictent un certain nombre de rgles, passent des contrats,ces actes ne sont pas proprement lgislatifs, pourtant ils chappent au contrle administratif. Mais ordonnance 17 novembre 1958 reconnat le caractre dacte administratif aux dcisions prises lgard des agents des assembles parlementaires. Jusqualors elles ne pouvaient pas faire lobjet dun contrle. Elle prvoit des recours devant le juge administratif en matire de responsabilit

international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous

janvier 1931 ,ou on reconnaissait implicitement la liberté contractuelle des collectivités locales cette solution a toutefois tourner court avec la décision du 3 août 1994. En effet , le Conseil Constitutionnel s’est refusé de conférer à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle dans sa décision sus citée à savoir celle du 3 aout 1994, relative à la protection sociale des salariés , là , le Conseil Constitutionnel a en effet expressément considéré « qu’aucune norme de valeur constitutionnelle

interdit de déroger par des conditions particulières à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le droit réel comporte un sujet unique, le propriétaire, alors que le droit personnel comporte toujours deux sujets, un sujet actif et un sujet passif. Section 3 : classification des obligations Les obligations peuvent être classées suivant leurs sources ou suivant leur objet. I) la classification basée sur les sources C’est la classification retenue par le droit romain et consacrée par le Code Civil

administratif et les | |⎫3 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit civil, le droit commercial ou le droit du travail ; |finances publiques ; | |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve la Cour de |⎫9 Ce droit relève d’une juridiction spécifique, la juridiction administrative, dont le sommet est constitué | |cassation ;