Cassation 3 Novembre 1932

mission, justifient le geste de Grégori en invoquant la prétendue falsification de l’art. 445 du Code d’instruction criminelle par la Cour de Cassation en 1906 (le 12 juillet, la Cour de Cassation avait annulé sans renvoi le jugement du Conseil de guerre en affirmant que « de l’accusation portée contre Dreyfus, rien ne reste debout et que l’annulation du jugement 3 du Conseil de Guerre ne laiss[ait] rien subsister qui puisse, à sa charge, être qualifié crime ou délit »). De même, des statues de

Cour de Cassation, sont allés dans le sens de la condamnation des organisateurs de loterie, en les obligeant à indemniser les personnes de bonne foi qui ont été victimes des publicités. Lorsque les conditions sont toutes réunies, comme le manque d’intelligibilité du texte, et la bonne foi du receveur, les organisateurs de loterie peuvent être condamnés à distribuer des lots. Conclusion : ici, la source de l’obligation est le comportement, la volonté, d’une seule partie. Cour de Cassation 2001 :

droits n° 15, 1992, p. 19 ; « Du domaine public comme fiction juridique », GCJ Edition général, 1994, doctrine, p. 259. La révolution fit subir au domaine de la couronne une nouvelle transformation juridique, l’assemblée nationale adopte un décret 22 novembre – 1 décembre 1790, selon lequel « Toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée sont considérées comme des dépendances du domaine de la nation. » Etait visée les fleuves, les rivières navigables, les

comportement normal. Principe : faute conserve un élément moral, rappelé par jurisprudence => 27 mai 1998. Mis, jurisprudence de plus en plus sévère. Des arrêts ont retenu la faute dans des hypothèses discutables. Ex : 1ère civ. 7 mar. 2006. Cour de cassation a une vision de + en + large. Ne passe-t-on pas dans certains domaines de la responsabilité délictuelle d’une obligation de moyen classique à une obligation de moyen renforcée ? A côté de la faute ordinaire, il y a les fautes spéciales : la faute

ignorer la loi. On l’appel institution juridictionnel ou institution judiciaire. En France il existe deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Judiciaire : juridiction pénale et civile, au sommet de cet ordre = cour de cassation = cour suprême. Ordre administratif contient les ordres administratifs = tribunaux administratifs, au dessus les cours administratives d’appels, au sommet = le conseil d’état. Juridictionnel englobe les deux. 1) Une justice accessible à tous :

Constitutionnel et reconnaissance | | | |des principes à valeur constitutionnelle. | |Moussa Koné |Ass, 3 juillet 1996 |Extradition refusée pour raison politiques, la Constitution étant supérieure aux | | | |conventions internationales.

La profession des avocats est règlementée (cf. Code Civil). Les lois du code civil, sont classées par thèmes. De nos jours en France, 48 441 avocats sont inscrits au Barreau. Il lui faut une qualification technique particulière en droit : * 3 ans de licence + 1 ans de master pour pouvoir passer le CAPA/CFPA (concours organisé par les institutions rattachées aux régions de formation). * A l’issu d’un autre examen, on peut devenir avocat Le 31 décembre 1971, une loi est mise en place

personne (pas un juge) qui devra trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : ⁃ Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. ⁃ La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est une affaire rejugée une deuxième

Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN : Paris 3- DENIS (SEGUI) droit ad général éd, CEDA T2 et 3 4- GAUDEME () d a éd, LGDJ 5- RIBERO

travail, c’était l’ouvrier. Depuis cette époque où le travail désignait les gens de bras, la notion de travail a connu une évolution. Aujourd’hui, le chirurgien travaille, tout comme l’architecte … on en est arrivé à un tel point que la Cour de cassation, arrêt du 3 juin 2000, a admis que les participants à l’émission l’île de la Tentation, pouvaient être considérés comme des travailleurs. Évolution donc remarquable. Le travail est considéré aujourd’hui extrêmement largement. Subordination : à parler