Cassation 3 Novembre 1932

devant l'Ass. Nat. (= casquette la + fondamentale) Au sein de la fonction juridictionnelle, il y a une pluralité contentieuse (= d'un pt de vue juridictionnel, il a plusieurs missions) : __juge de cassation __ juge d'appel (hypothèse où on ne saisi pas de CAA, où il n'est pas juge de cassation) __ juge en 1er et dernier ressort. Composition du CE CE = premier des gds corps de l'Etat. Il comprend env 300 membres, et est essentiellement composé des énarques (51 premiers), ou par tours extérieurs

bouillonnement des idées et du droit positif. A- Les doctrines. On a les codes positivistes, les codes de la défense sociale, et la situation actuelle. 1- Les codes positivistes. Représenté par 3 italiens dont le chef est Lumbrosio suivi par Ferrie et Galofaro. Les 3 sont des disciples d'Auguste le Comte (célèbre philosophe français). Ils dénoncent l'échec de la politique pénale de l'époque néoclassique en observant que la criminalité loin de diminuer à tripler en 40 ans. Ils proposent

butent. Quant au transport maritime, les transports internationaux de marchandises sont principalement régis par la Convention de Bruxelles de 1924 - influencée l’ordre maritime d’obédience britanique - révisée en 1968 et en 1979. Mais depuis le 1er novembre 1992, cette Convention cohabite avec une autre Convention – d’origine onusienne - appelée les règles de Hambourg. Le Gabon a ratifié cette dernière et du coup a dénoncé la Convention de Bruxelles amendée. Une autre Convention d’origine onusienne

colonies. Exemple : arrêt Houphouët Boigny Après leur accession à l’indépendance, les pays africains n’ont pas repris exactement le modèle français. Le modèle français se caractérisait en effet par une dualité de juridiction. A côté de la cour de cassation compétente pour les affaires de droit privé, existe un conseil d’état compétent pour les litiges administratifs. Pour résoudre les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions la France a créé un tribunal des conflits (T.C). Les pays

étaient considérés comme faisant partie de la « presse à scandale ». Ces huit titres totalisent donc 2,6 millions d'exemplaires vendus chaque semaine en moyenne en France. Hebdomadaire français : France Dimanche  700 320 Voici  4 510 500 Closer  3 600 000 Ici Paris  1 100 000 Public  2 950 000 Gala  1 507 000 Point de vue  213 299 Paris Match  714 679 Nombre d’exemplaire selon l’OJD(Office de Justification de la Diffusion des supports de publicité) en 2007. B) Historique des médias

enfant né trisomique malgré les dépistages préalables, mais pas d’indemnisation car dans ce cas, l’enfant serait vu comme une erreur. Le juge privé est allé plus loin en indemnisant un enfant né avec un préjudice diagnostiqué prénatal. AssPlen 17 novembre 2000 « Perruche », cet arrêt posait de graves problèmes, ce qui a conduit au vote de la loi du 4 mars 2002, « loi dite Anti Perruche, loi relative aux droits des malades et au système de santé ; loi qui interdit l’indemnisation de l’enfant, seuls

du refus des discriminations et surtout par la place de plus en plus importante accordé à la volonté individuelle. En outre la part des accords la recherche d’un consensus au sein des familles est de plus en plus grand. Ainsi l’article 371-1 alinéa 3 du code civil impose l’association de l’enfants aux décisions le concernant. Compte tenu de la place prise par les accords, on parle de contractualisation du droit de la famille. 2) le rôle du droit dans la famille C’est la question du pouvoir du

la sévérité des peines peut varier.Malgré ces critiques, c’est pour la prof, la seule façon de faire (les magistrats ne sont pas des machines). La distinction du droit pénal et d’autres disciplines qui ont pour objet l’étude de l’infraction : 3 matières : -La politique criminel : angle politique-La criminologie : angle sociologique-La criminalistique : étudie l’infraction sous un angle scientifique Droit pénal et politique criminel : Introduit par Feuerbach, étant comme l’ensemble des

modernes. Première partie Les biens dans leurs rapports entre eux I. La distinction des biens Chapitre 1 : les choses appropriées et les choses non appropriées Chapitre 2 : les biens dans le commerce et les biens hors commerce Chapitre 3 : les biens privés et les biens publics Chapitre 4 : les biens corporels et les biens incorporels Chapitre 5 : les meubles et les immeubles Chapitre 6 : les distinctions à caractère secondaire Chapitre 1er : les choses appropriées et les choses

concessionnaire. Chacun doit quelque chose à l’autre. Le vendeur s’oblige à transférer la propriété de la chose, et l’acheteur s’oblige à payer le prix. Chacun peut être débiteur et créancier. L’un est créancier de la somme d’argent, l’autre de la chose. 3. L’étudiant cause un accident de la circulation et renverse une vieille dame. La victime aura droit sous certaines conditions à l’indemnisation de son préjudice et donc l’auteur du dommage ou son assureur sera tenu au versement d’une indemnité. 4.