Cassation 3 Novembre 1932

19e siècle : - traité de Lyon-Caen et Renault, traité de droit commercial en 6 tomes publié en 1900 et 1930. - traité de Thaller, grand commercialiste de la fin du 19e siècle, traité élémentaire de droit commercial, publié entre 1890 et 1932 et traité général de droit commercial, paru en volumes séparés rédigés par différents auteurs (traité sur les transports, faillite, société, effet de commerce et droit maritime). Depuis que l’époque des grands traités est révolue, on va trouver des

consultation ou sa communication porterait atteinte à un certains nombres de secret ou à un certain nombre d’intérêts protégés. Comme par exemple les documents qui porteraient atteinte au secret de la défense national, la politique extérieur… CE du 24 novembre 2008, ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique, document pas communicable car il porterait atteinte à la procédure. CE du 11 juillet 2008, journal le point. Une base de donnée de la SNCF qui répondait au nom de Cézar,

objection ne serait pas recevable. Démonstration théorique : 1 – Les actes administratifs unilatéraux constituent une catégorie, par opposition à la catégorie des contrats, 2 – Dans toute catégorie, on range un certain nombre d'objets ou de concepts, 3 – La catégorie n'existe que par rapport à ces objets ou concepts ; elle se définit par rapport à ce qui unit ces objets ou concepts et non par rapport à ce qui les différencie les uns des autres, 4 – De même, un objet ou concept ne peut être rattaché

Méthode cas pratique DIP 1. Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale

model de représentation des territoires dans un Etat fédéral. Le conseil fédéral est la chambre qui représente les Etats. Le Bundesrat qui est la deuxième chambre est formé de délégués des gouvernements locaux depuis 1871. Suivant la taille Etats il y a 3 à 6 délégués. Le peuple américain élit dans chaque Etat des grands électeurs qui élisent eux même le président. Le total des grands électeurs dans chaque Etat est égal au total des représentants des sénateurs. C’est un système au suffrage universel

préjudiciel au ministre des affaires étrangère constitue une limitation au droit au juge, contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des Droit de l'Homme (Voir exemple en dessous): Cours Européenne des Droit de l'Homme, 24 Novembre 1994, « Beau Martin c/ France » Cours Européenne des Droit de l'Homme, 13 Février 2003, « Chevrol c/ France » Conseil d'État, Assemblée, 8 Février 2007, « Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autre » Thème: Source de légalité

découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex : art. 548, 1381 et 2080) -> L’ art. 2080 : c'est l'article qui est relative à la théorie des impenses : toutes les

des banques et des relations d’affaires. Le droit cambiaire c’est l’ensemble des normes juridiques qui s’appliquent aux instruments de crédit et aux instruments de paiement. Pour les instruments de paiement, la loi définit la notion à l’article L311-3 du code monétaire et financier. « Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds quelque soit le support ou le procédé technique utilité ». Les instruments de crédit ne sont pas

commune la personne et les biens de chaque associé et par laquelle chacun s’unissent à tous n’obéisse pourtant qu’à lui-même et reste aussi libre qu’auparavant » (on se soumet à la volonté générale par exemple, même si on n’aime pas le président). 3 Donc Rousseau : système utopique : on se soumet même si on ne veut pas. C’est alors d’après ses paroles qu’on peut le considérer comme un grand démocrate. Dans une démocratie, le pouvoir absolu serait aux mains du peuple II] Les Eléments constitutifs

• L’enlèvement : L'enlèvement est l'acte d'enlever ou de détenir une personne sans son consentement ou sa volonté, par fraude ou par force, quelque soit la durée de la détention ou de la séquestration. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre criminelle du 26 juillet 1966 (affaire ben barka) « les crimes d’arrestation illégale et de séquestration illégale, bien que prévus et réprimés par le même texte, n’en constitue pas moins deux crimes distincts, dont