Cassation 3 Novembre 1932

particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion immobilière, contrat de Société, convention d’indivision

pouvoirs publics, par les règles édictées, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du service ait entendu soustraire ce service au régime des SPA (service public industriel administratif) pour le soumettre au régime des SPIC (CE 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques). Le fait qu’un service public primitivement administratif puisse au cours de son existence devenir SPIC sans même que l’activité qu’il assume change de caractère montre bien que la nature du service

constituante fut de briser net par la loi des 16 et 24 août 1790 toute tentative pour les tribunaux de défier l'autorité de l'Etat. Cette disposition dont la nouveauté rendit l'application difficile fut répété 5 ans plus tard par le décret du 16 fructidor an 3 : « Défenses itératives sont faite aux tribunaux de connaître d'actes d'administration de quelques espèces qu'il soit aux peines de droit ». La signification de ce texte est claire, il s'agissait en posant le principe de la séparation des autorités

d’organes spécialisés dans la fonction juridictionnelle: La création d’institutions ayant vocation à connaitre du litige administratif Le point de départ ici est le Consulat et l’Empire. Période de notre histoire au cours de laquelle ont été créés 3 organes administratifs qui disposaient de fonctions juridictionnelles. Il s’agit d’abord des Conseils de préfectures, créés par la loi du 28 pluviôse an VIII  Dans chaque départements on trouve un conseil général, un préfet et un conseil de préfecture

manifester sa neutralité (ex : L99 sur le PACS) : Le concubinage a été reconnu juridiquement en le définissant à l’art 515-8 mais il n’y a pas de statut patrimonial (que des éléments disparates). La jurisprudence doit œuvrer pour l’élaborer. La Cour de cassation refuse l’application aux concubins du statut patrimonial des époux (ex : pas de solidarité de la dette ménagère). Des juges ont parfois en appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application particulière en adaptant la norme

des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser le pouvoir 2. Ces pouvoirs sont institutionnellement organisés ( exécutif, législatif, judiciaire) 4° POLITIQUE Droit constitutionnel et politique sont intrinsèquement liés 1° : En amont : les pratiques et la situation politique influencent grandement le droit const. 2° : En aval : Les règles de droit const. fixent et organisent la vie politique 3° : Importance du pluripartisme

Dans un arrêt du CE de 1965 Sté Lyonnaise de transport , le CE juge qu’un garage se trouvant à proximité de la Gare lyonnaise appartient au domaine public en raison de sa proximité avec la gare. Le Commissaire du gvt Labetoule dans un arrêt Lecoq du 3 mars 1978 rendu par le CE indique dans ses conclusions qu’il y a présomption d’aménagement : donc il faut faire tomber l’aménagement. Le CE dans un arrêt du 1er fév 1995 Préfet de la Meuse (conclusions petites affiches, 26 janv 1996 page 4) estime qu’il

repose sur une règle de droit, je respecte les décisions prises par des mesures officielles (constitution). 3) L’organisation de L’Etat : A) L’Etat unitaire : a) définition : l’Etat unitaire c’est celui qui sur son territoire et pour la population qui y vit, ne comporte qu’une seul organisation politique et juridique, doté de la plénitude de la souveraineté. (pouvoir absolu) 3 septembre 1791 « le royaume est indivisible : la constitution en France. » 4 octobre 1948 : « article 1 : la France

administrative d’appel Cahier de droit européen Code civil Code de commerce Code monétaire et financier Conseil des marchés financiers Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Comité des établissements de crédits et des entreprises d’investissement Code général des impôts Chambre Cour de justice de l’Union européenne Chronique Collection

foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture des pourparlers, 32-37. ART. 2. – LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ, 38-39. SECT. 2. – Bonne foi et comportement des cocontractants, 64-110. ART. 1. – LES MANIFESTATIONS DE LA BONNE FOI, 65-97. § 1. – Le devoir de