Cassation 31 Mars 2009

DROIT DES OBLIGATIONS COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV. 3ÈME, 7 JANVIER 2009 La rupture fautive des pourparlers ne peut donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur

1960, Madagascar proclame son indépendance 31 décembre 1975 : Constitution de la République démocratique de Madagascar (Journal officiel, 1975-12-31, Extraordinary) 17 septembre 1995 : Referendum constitutionnel 16 août 1995 : Décret no 95-542 du 16 août 1995 portant soumission de la révision de la Constitution à référendum. Le référendum porte sur la désignation et les attributions du Premier Ministre. 15 mars 1998 : Référendum constitutionnel du 15 mars 1998 8 avril 1998 : Loi constitutionnelle

pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (a.237 et 238) ....................................................... 31 § IV – Le divorce pour faute ............................................................................................................................... 32 SECTION II – LA PROCEDURE.............................................................

syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de simples contrats au

L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1 Points à connaitre dans le cadre du cours : Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme

bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture des pourparlers, 32-37. ART. 2. – LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ, 38-39. SECT. 2. – Bonne foi et comportement des cocontractants, 64-110. ART. 1. – LES MANIFESTATIONS DE LA BONNE FOI, 65-97. § 1. – Le devoir

preneur pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain loué n'exclut pas celle du bailleur pour perte de la propriété de ces biens lui revenant en fin de bail (Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15754). La loi instaure donc, implicitement, une renonciation à l'accession au profit du preneur pendant toute la durée du bail. En cas de retour stipulé des constructions au bailleur en fin de bail, le locataire en liquidation de

2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne la Société Imprimerie LACOSTE sur le fondement de la violation des obligations d'exploitation de l'œuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957.A une date inconnue, une juridiction de première instance inconnue rend un jugement inconnu/ une juridiction de première instance inconnue déboute Madame SARTHOU de ses demandes A une date inconnue, Madame SARTHOU interjette appelLe 20 mai 1998

28 Partie 7 Analyse du Management des Ressources Humaines de Formatic 29 7.1 Rappel des normes en vigueur 29 7.2 Constats 30 7.3 Risques et conséquences des manquements aux obligations 30 7.4 Préconisations 31 Partie 8 Préconisations 33 ANNEXES 34 Partie 1 Organisation de l’audit [pic] [pic] [pic] [pic] [pic] [pic] [pic]

Ce devoir m'a valu un 16/20. Commentaire d'arrêt 8 juillet 2009. Le solde d'un compte propre à un époux peut-il être considéré comme un patrimoine commun aux époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2009 en visant les articles 221 et 1937 du Code civil. En l'espèce, l'époux a fait ouvrir un compte en son nom, et sa femme a disposé librement de son solde sans son consentement. L'époux assigne donc