Cassation 31 Mars 2009

d'expression doivent être proportionnées et être justifiées par un but légitime. Récemment, la CEDH a considéré que le droit à la liberté d'expression ne permettait pas d'exonérer le salarié de la responsabilité encourue pour diffamation (CEDH, 19 février 2009).IL appartient d'ailleurs à la C. cass. d'apprécier si l'atteinte portée à la liberté d'expression est excessive ou non. B) Conséquences de l'abus de la liberté d'expression -Arrêt 30 octobre 2002: Un salarié avait écrit dans sa lettre de démission

prévisibilité ne doit pas être entamée par les conflits de loi dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est

valable en matière pénale et civile car il n’existe qu’une seule liste par Cour d’Appel. Les conditions d’inscription sont prévues par le décret du 31 décembre 1974. Section 2 :Choix des experts en matières pénales (art. 157) Le experts sont choisis sur une liste dressée par la Cour d’Appel ou nationale par la Cour de Cassation, à titre exceptionnel les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir un expert ne figurant pas sur les listes, Les modalités d’inscription et

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) .......................................................................5  Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, article 1 ........................................................................................................................... 5  C.  Autres dispositions (renvois,

jamais réellement entrée en application faute de moyens, loi de 1993 qui fut abrogée avant son entrée en application). L’affaire dite d’Outreau a incité à réfléchir à nouveau au problème. C’est à la suite de cette affaire qu’a été votée la loi du 5 mars 2007, renforçant l’équilibre de la procédure pénale. Cette loi a pris le parti d’abandonner le juge unique au profit de la collégialité pour certaines mesures prises auparavant par le seul juge d’instruction. La loi de 2007 comportait ainsi des

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier

distinguer des autres actions possessoires. La jurisprudence, sous l'influence d'Henrion de Pansey consacra rapidement le caractère particulier de la réintégrande. Ainsi, dès 1819[30], la Cour de cassation l'accorda aux détenteurs précaires malgré l'absence d'assise textuelle avant de considérer, en 1826[31], que la réintégrande ne nécessitait pas une possession annale. Néanmoins, une lecture positiviste de l'article 23 du Code de procédure civile, telle qu'évoquée par Toullier[32] et l'abrogation

Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la loi ancienne[->26] a) Domaine[->27] b) Fondement[->28] 2° Exceptions en faveur de l'effet immédiat[->29] C. - Propositions doctrinales de relecture[->30] Bibliographie[->31] Introduction 1. – Pragmatisme jurisprudentiel – Le pragmatisme de la jurisprudence contraste avec le détail de l'élaboration des constructions doctrinales (V. supra JCl. Civil Code, Art. 2, fasc. 10[->32] ou Notarial Répertoire, V° Lois (en général)

Chancellerie de 2009 aux articles 78 et 79 avec celui de l’article 86 du projet européen du 11 octobre 2011. La nullité du contrat : prescription de l’exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution - Cass. civ. 1re, 1er déc. 1998, Bull. civ. I, n° 338 ; Rev. Trim. de dt. Civ., 1999, p. 621, obs. J. Mestre Fiche d’arrêt - Cass. civ. 1re, 8 oct. 2009, et moyen annexé au pourvoi. Fiche d’arrêt - Cass. civ. 1re 20 mai 2009, Bull. civ. I, n° 96 ; Revue des contrats 2009, p. 1348,

qui a été dit en cours. Ils pourront, toutefois, en cas de besoin, trouver des explications supplémentaires dans les ouvrages suivants : - J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, " Institutions judiciaires ", Précis Dalloz, 10ème éd., 2009. - R. Perrot, " Institutions judiciaires ", Précis Domat, Montchrestien, 14ème éd., 2010. Bibliographie relative aux Institutions administratives Les étudiants veilleront à consulter prioritairement les titres les plus récents, afin de tenir compte