Cassation 6 Décembre 1988

 Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 13 octobre 1998

d'État, 21 décembre 1990, C.N.A.F.C Dans le cadre de leur activité, les autorités administratives sont soumises au respect d'un certain nombre de règles en vertu du principe de légalité. Cette légalité tire sa source de la Constitution entendue comme bloc de constitutionnalité, des lois et de la jurisprudence, mais aussi des règles internationales et communautaires. L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 1990 intéresse

d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société. Le

n’appartenait pas au Conseil d’État statuant au contentieux de se prononcer sur la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité ; soit, rejoignant la position adoptée en 1975 par le Conseil Constitutionnel puis par le Cour de Cassation, il acceptait de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité. C’est cette seconde réponse que fit le Conseil d’État, marquant ainsi que, désormais, le juge administratif ne s’interdisait plus d’écarter les dispositions

international sont fixées et uniformisées par le règlement communautaire du 22 décembre 2000. Conditions d'application : contrats de travail international le défendeur doit être domicilié dans un Etat membre, et ce quel que soit sa nationalité. Si l’employeur est le défendeur, on regarde le siège social de l’entreprise ou d’une de ses succursales, ce qui permet d’élargir le champ d‘application du Règlement. La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt :Soc. 20 septembre 2006 : le Règlement de Bruxelles

....... 5  C.  Autres dispositions (renvois, citations, application…) .......................................6  1. Code de l'action sociale et des familles ........................................................................................ 6   Article L. 114-1-1 ................................................................................................................ 6  D.  Contexte ...............................................................................................

et non frauduleux Il ne suffit pas de qualifier à plusieurs reprises cette convention de « convention d’occupation précaire » pour la faire échapper, par exemple, au statut d’ordre public des baux commerciaux, ou encore à celui instauré par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. En effet, le motif invoqué pour justifier la précarité de cette convention doit être réel et légitime. Le terme de « précarité » peut prêter à confusion et laisser entendre que les conventions d’occupation précaire

prévoit qu'une partie (le promettant) s'engage réaliser une prestation définie par l'autre partie (le stipulant), au profit d'un tiers (le tiers bénéficiaire). Elle est donc accessoire au contrat. Elle peut être implicite1. 1 Cass. civ 2ème , 17 décembre 1954, JCP 55, II, 8490, note R.Savatier Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier Selon une affirmation classique, « elle permet au bénéficiaire

an. LA société soutenant que M.X n’avait pas tenu ses obligations contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs. Procédure : Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision. Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen Moyens des parties : Article 1101 et 1134 du CC. Motifs : Casse et annule l’arrêt rendu le 4 avril 1995 par la Cour d’Appel d’Amiens, et renvoie devant la CA de Douai. Problème juridique: Quels sont

contrat. Seuls certains contrats font l’objet d’une réglementation spécifique quant à la détermination du prix, notamment la vente avec l’article 1591 du Code civil qui impose qu’elle doit être déterminée. Jusqu’aux arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation avait fait de la détermination du prix une condition de validité du contrat. Elle s’appuyait sur l’article 1591 pour exiger que le prix soit déterminé ou déterminable. Ainsi, le mode de détermination du prix devait être fixé dans le