Cassation 6 Décembre 1988

sous la direction d’une autre personne et pour lequel elle est rémunérée. Dans le traité de Rome de 1957, la libre circulation du travailleur entre les différents pays de l’UE est déjà évoquée. Idée reprise dans le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 (Art 75 : Liberté professionnelle et droit de travailler : « Tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir, ou de fournir des services dans tout état membre. Les ressortissants des pays tiers qui sont

morphologiquement et se refusait à prendre en considération les transformations obtenues à la suite d'un traitement hormonal et chirurgical. Mais une évolution remarquable s'est produite par l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992. » • Faits matériels « En l’espèce, M. René X a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant du sexe masculin. Cependant, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, très tôt, soumis à un traitement

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui se trouvait sur la chaussée d'un chemin départemental, a été heurté par une voiture automobile conduite par M. Y..., laquelle a été elle-même percutée à l'arrière par une camionnette appartenant à la société Harscoat ; que, blessé

garantie d'exclusivité due au franchisé par le franchiseur et sur le règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999. Problème juridique : La Chambre commerciale de la Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si l'ouverture d'un site internet par le franchiseur constitue un point de vente de nature à caractériser la violation de l'obligation d'exclusivité territoriale. La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt d'appel. Sous le visa de l'article 1134 du code civil, elle

| |ARTICLES |Article 1 de la DDHC | «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». | | |Art L 221-6 du code pénal |homicide involontaire | | |Art R671-7-1 du code de la santé publique |subordonne le constat

l’acte qui établi cette filiation fait en revanche l’objet d’une annulation, l’annulation de cette filiation va avoir un effet rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle 8 décembre 2004). - L’autorité parentale : il faut être le père ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui sera le cas le plus

5/ Problématique : quelle est la question centrale posée par le sujet et qui sera traitée dans la dissertation : ce sera le fil rouge de votre démonstration ; sans problématique, la dissertation ne sera qu’un catalogue de connaissances sans relief 6/ Annonce du plan (qui doit être justifié : essayer de montrer que le plan retenu est le plus pertinent) Le plan Préférer des intitulés courts et clairs. Par ailleurs, il ne faut pas faire de phrases dans les intitulés ; par ex., ne pas écrire :

abondante œuvre doctrinale et jurisprudentielle[1]. Se situant un degré juste au-dessus de la faute simple, la faute lourde suppose la violation d’un devoir, mais au prix d’une erreur de conduite grossière[2]. En matière contractuelle, la Cour de cassation l’a définie comme « la négligence d’une extrême gravité dénotant l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle »[3]. Et la jurisprudence n’en a pas une conception différente en matière délictuelle[4]. Plusieurs critères permettent

d’application de ces textes. Mais cette tendance des pouvoirs publics à multiplier les textes répressifs et leurs règlements d’application semble s’être inversée avec l’avènement du nouveau droit de la concurrence. L’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986( la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence), (l’article 184 de la loi n°17-97 relatif à la protection de la propriété industrielle qui stipule : « Article 184 : Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence

....... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES