Cassation 6 Décembre 1988

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons

de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la victime d'un tel accident ne peut invoquer, à l'encontre de son employeur, l'existence d'une faute inexcusable. (2e Civ. - 8 juillet 2010, pourvoi : 09-16180, BICC n°732 du 1er décembre 2010 avec une note du SDER et Legifrance). Le dommage corporel donne lieu à des prestations en nature et au versement d'indemnités journalières pendant la période d'immobilisation du salarié jusqu'à sa guérison ou sa consolidation. L'indemnité journalière

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.”De plus il est reconnu un droit à la vie protégé par l'article 2 de la DDHC qui dispose que Toute personne a droit à la vie. Ce droit est également reconnu par l'article 6 du pacte de droit civil et politique. De plus la jurisprudence de l'affaire Lambert remet la question le droit à  la vie. En effet dans l'affaire Lambert le conseil d'etat a rendu le jugement d'arrêter les soins au patient ce qui va à l'encontre du droit

limite-t-il ses droits, en particulier en ce qui concerne la procédure, ou sa liberté d'aller et de venir sur le territoire français ? On aborde alors la question du statut des étrangers, que l'on appelle encore la question de la condition des étrangers. 6. Bilan Il faut en convenir, dans un contexte purement français, l'affaire Patiño perdrait de son pittoresque tant sur le plan humain que juridique. En effet, dans l'hypothèse d'un Français épousant en France une Française puis obtenant le divorce en

Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LES OBLIIGATIIONS NATURELLES ES OBL GAT ONS NATURELLES SOMMAIIRE OMMA RE I. PRESENTATION........................................................................................... 3   A.   LES CONCEPTIONS DE L’OBLIGATION NATURELLE ___________________________ 3   1.   2.   LA CONCEPTION

a été très longtemps débattu, jusqu'au revirement de jurisprudence par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation avec l'arrêt Mutuelle du Mans du 26 mai 1999 qui tend à simplifier la question. En effet, en l'espèce le silo à grains d’une société s’est effondré sur une personne. La compagnie d’assurance de la société en question est condamnée à indemniser la victime. Par un arrpet du 6 mars 1996 la Cour d’appel de Rennes déboute l’assureur de son recours en garantie contre la société suisse

Gonzalvez 27/04/2011 Pierre L'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales | Extrait de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 6-1 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits

était impossible, il a fallu modifier l’appréciation, le regard, sur l’article 1382 du code. L’émergence de la responsabilité sans faute au tournant du siècles : XIXe-XXe. Ce n’est pas le législateur qui va intervenir mais c’est la cours de cassation qui va révolutionner l’article 1382 mais surtout l’article 1384 alinéa 1er. De l’article 1382 à l’article 1384 alinéa 1. Arrêt Teffaine : chambre civile 16 Juin 1896 : c’est l’explosion d’un remorqueur sur une chaudière. Comment la famille

communautaire qui contient des règles de compétence internationale spécifiques. Il faut donc vérifier si les actions en responsabilité qu’envisage d’intenter M. Escande entre dans les domaines temporel, matériel, spatial du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En l’espèce, l’action entre tout d’abord dans le domaine temporel d’application du règlement puisque qu’elle sera intentée