Cassation 6 Décembre 1988

a pas mise à l'écart de l'article 1165 du Code civil, en ce qui concerne ce « profit ». Mais une telle affirmation paraît difficile, notamment depuis l'arrêt dit du « Mékong » rendu le 28 octobre 2003 par le première chambre civile de la Cour de cassation qui exige que la convention d stipulation soit expresse, prohibant ainsi les stipulations pour autrui tacites. Toutefois, l'acceptation du bénéfice de la stipulation par le bénéficiaire n'est pas une condition de validité de la convention, signe

civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages

..............................................p. 6 A. Le bail est un contrat consensuel....................................................................................................................................................p. 6 1. Formation et preuve du contrat........................................................................................................................................................................... p. 6 2. La conclusion du contrat..................

retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels que l’on impose au droit positif des Etats. Les deux grands pactes internationaux du 19 décembre 1966 sont relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu’aux droits économiques

défendeur : Etat Problème juridique : Quelle est la juridiction compétente pour juger l’affaire ? La responsabilité de l’administration peut être engagée dans le cas d’une faute d’une entreprise étatique ? Jurisprudence antérieure : CE 6 décembre 1855 ROTHSCHILD : seuls les tribunaux administratifs déclarent l’Etat débiteur Solution : Le juge administratif compétent. La responsabilité de l’Etat n’est ni générale, ni absolue. Apports : -La compétence de la juridiction administrative

l’interruption volontaire de grossesse avec les exigences de la convention européenne (21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques). De plus en plus présente en droit interne, la Convention européenne des droits de l’homme entraîne des évolutions de jurisprudence, conduisant par exemple la Cour de cassation a reconnaître aux transsexuels la possibilité de changer d’état civil (arrêt du 11 décembre 1992) ou le Conseil d’État à exiger que les juridictions disciplinaires siègent

Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de droit maritime français

prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux... Priver le contentieux de son

rez-de-chaussée du Palais consulaire et loués à des courtiers en vins n’en sont pas l’accessoire ; Toutes les personnes publiques possèdent un domaine public Cour de cassation chambre civile 2 avril 1963 Montagne Toutes les personnes publiques y compris les établissements publics peuvent posséder un domaine public. La cour de cassation précise qu’un tableau appartenant au musé du Louvre était un bien appartenant au domaine public car le Louvre était un EP. conseil d'état 22 mars 1984 Mansuy, :

Ces observations pour l’objet d’une publication dans le rapport annuel de la commission. Ce rapport est lui-même soumis à la conférence du travail. 2e moyen : le principe d’application immédiate en droit interne. Le 26 mars 2006 la cour de cassation a indiqué que certains articles des conventions de l’OIT étaient d’application directe devant les juridictions nationales. Ça avait aussi été pris par le CE. Donc en vertu de ce principe, un citoyen peut invoquer une convention dans le cadre d’un