Cassation 6 Décembre 1988

économie. C’est une théorie qui a été évoquée dans deux arrêts : un arrêt du conseil d’Etat, au niveau du droit administratif: « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » le 30 Mars 1916 et dans un arrêt rendu par la cour de cassation donc au niveau du droit civil le 6 Mars 1876 intitulé : « Canal de Craponne ». La vision de ces deux arrêts de la théorie de l’imprévision a parfois été reprise ou modifier par d’autres arrêts plus récents. Dans l’arrêt « Compagnie d’éclairage de Bordeaux » : Il

versent des mensualités) sous forme d'intérêts et de remboursement de principal. La titrisation est née aux États-Unis dans les années 1960 suite à la crise de financement du logement, puis elle a été introduite en France par la loi 88-1201 du 23 décembre 1988 portant sur la création des fonds communs de créances . Cette première loi a posé les fondements de la titrisation et a ensuite été réformée en 1993 pour connaître divers assouplissements et s'adapter aux contraintes et aux opportunités de l'environnement

attentif de toutes les écritures, il ressortit que l’écriture du capitaine Dreyfus présentait une remarquable similitude avec l’écriture de la lettre-missive incriminée. 2. Les juges de l’affaire ayant vu un dossier secret, le condamnèrent, le 22 Décembre 1894, à la déportation. En Janvier 1895, Dreyfus est solennellement dégradé. En plus de toutes ces sanctions « légales », Dreyfus fut torturé à de nombreuses reprises. Ceci est une peine extrêmement sévère même pour une affaire d’espionnage. •

part, la thèse du solidarisme contractuel, inspirée de la vision organiciste du microcosme contractuel chère à Demogue, cherche à renforcer les rôles de la bonne foi, mais elle fait débat pour au moins trois raisons. Premièrement, la Cour de cassation ne l’accueille pas ouvertement, rappelant régulièrement qu’un créancier contractuel, même de mauvaise foi, demeure créancier. Deuxièmement, les frontières de la bonne foi sont 1 sujettes à des hésitations jurisprudentielles et doctrinales

principalement développée à partir de la France (le premier système revenant aux laines Pingouin, création du Groupe Prouvost). B. Qu’est ce que la franchise : Alors que le règlement communautaire du 30 novembre 1988 en donnait une définition explicite, le règlement n°2790/1999 du 22 décembre 1999, applicable depuis le 1er juin 2000, se contente de renvoyer la définition de la franchise aux lignes directrices du 24 mai 2000 qui l’accompagnent. Selon celles-ci, les accords de franchise consistent en

XIXème Siècle, la doctrine considérait que seul des personnes publiques pouvaient assurer le service public ; ceci sera appelé la concession organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer

La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin Rejet M. Canivet (premier

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux

primauté du « Règlement Bruxelles II bis » est rappelée par son article 6 qui énonce le caractère exclusif de ses règles de compétence en matière de désunion. Il ne reste plus aux règles de compétence nationales que les hypothèses résiduelles dans lesquelles les règles communautaires n’auront pas permis de désigner les juridictions d’un État membre, comme le précise l’article 7 alinéa 1er. Outre cette exclusivité, l’article 6 du « Règlement Bruxelles II bis » pose une autre limite en énonçant qu’une

est-il ou non sanctionné ? Le responsable d’un accident provoquant la mort d’un enfant à naître est-il ou non coupable d’homicide involontaire ? La cours de cassation a répondu par non dans un arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2001 (« plénière » car les 6 chambres de la cours de cassation se réunissent) dans lequel la cours de cassation a dit qu’effectivement dans le code pénal un a un article qui réprime l’homicide involontaire, mais cette article obéit à un principe d’interprétation, c’est