Cassation 6 Décembre 1988

BELBLEU. Cette dernière, qui n’avait été livrée que de 50 % de sa commande, a accepté la lettre de change en la signant et en y apposant la mention « bon pour acceptation à condition de recevoir la livraison du solde des marchandises avant le 15 décembre ». Après cette acceptation, la lettre a été retournée à M. GENSE Yves qui l’a finalement signée. M. GENSE Yves a alors entendu faire signer un aval à la SARL DEBIT’HEURE. Son gérant a signé la lettre et apposé la mention « bon pour aval », sans plus

entièrement fait et même imprimé par des femmes. Il durera jusqu’en 1903. 1898 : Jean Jaurès se déclare favorable au suffrage féminin. Création de la Ligue des droits de l’Homme qui adhère immédiatement au mouvement féministe. 1900 : La loi du 1er décembre ouvre le barreau aux femmes : Jeanne Chauvin devient la première avocate. Civisme et Démocratie - CIDEM Mars 2005 1902 : Nelly Roussel est la première à se déclarer en faveur de la contraception, qui déclenche d’abord une grande hostilité chez

Université Paris V Descartes Faculté de Droit 2014-2015 Année universitaire 2011-2012 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION

principe, contrairement aux personnes physiques. Un principe constitutionnelL'égalité civile est un principe constitutionnel qui résulte de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 une décision du conseil constitutionnel du 27 décembre 1973 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Ce principe se retrouve dans le code civil à l'article 8 « Tout français jouira des droits civils » mais également à la convention européenne des droits de l'homme à l'article

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

famille d’origine, l’adoption avec rupture de ces liens, et la légitimation adoptive). D’une manière générale, les conditions requises pour adopter sont assouplies afin d’éliminer au maximum les obstacles juridiques à l’adoption. La loi du 22 Décembre 1976, puis celle du 8 Janvier 1993 abondent également en ce sens d’une simplification des conditions et des procédures administratives de l’adoption. Si les modalités de l’adoption changent, ce sont également ses finalités qui se modifient : « L’histoire

cautionnement. Tous s’accordent pour noter qu’un nombre incalculable de cautions se sont tournées vers le juge afin de faire annuler un cautionnement, et ce en se basant bien souvent sur le droit commun des contrats. De sorte, il a été permis à la Cour de cassation de préciser les spécificités des relations contractuelles dans le cadre d’un contrat de cautionnement, et d’adapter les règles de validité du contrat au cautionnement. De plus, les réglementations spéciales imposent de nouvelles conditions exigées

disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question dite ‘question prioritaire de constitutionnalité’ sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation. La loi devient ainsi contrôlable même après promulgation. En effet avec l’adoption de la Cinquième République, le parlementarisme se rationalise afin d’encadrer le Parlement. Son statut, qui est le même que celui de la loi, devient subordonné à

recherche d’un équilibre entre sécurité juridique et légalité que s’inscrivent les arrêts du Conseil d’Etat Ternon et Coulibaly 6 mars 2009, faisant respectivement référence au retrait et à l’abrogation d’une décision administrative créatrices de droit. Dans l’arrêt Ternon, en date du 26 octobre 2001, un acte unilatéral créateur de droits a été adopté le 30 décembre 1983 par le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon afin de titulariser le requérant, décision lui ayant été notifiée

monde a évolué, mais pas le texte. Pour mieux protéger les victimes, il faut changer le regard sur l’article 1382. 2) L’émergence de la responsabilité sans faute : le tournant du siècle. Le travail principal est celui du juge de la cour de cassation qui va révolutionner la lecture de 1382 et 1383. a) De l’art 1382 à l’art 1384 al 1. L’arrêt Teffaine de la chambre civile de 18 juin 1896. C’est l’arrêt qui déclenche la révolution. Une chaudière qui explose sur un remorqueur. 1384 al 1, les juges