Cassation 6 Décembre 1988

DOSSIER 3 - Conseil d’administration et prêt de consommation .............................(4 points) ......... page 5 DOSSIER 4 - Droit social et droit pénal ...................................................................(5 points) ......... page 6 ________________________________________________________________________________________ Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 Annexe 1 - Article L. 64 du Livre des procédures fiscales ..................................................

CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI CFDT et CGT Le droit de mener une vie familiale normale, consacré par le préambule de 1946 au nombre des principes particulièrement nécessaires à notre temps se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936

notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (C. trav., art. L. 1321-1). Plus de trente ans après la promulgation de la loi Auroux no 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise (JO 6/8/1982) qui avait pour objectif d’encadrer le règlement intérieur, on est surpris que se développe une jurisprudence toujours aussi abondante sur cette question. Un rapide tour d’horizon est pour le moins nécessaire. LES CONSÉQUENCES REDOUTABLES DE L’ABSENCE

constitutionnalité des actes administratifs, il n’est pas juge de la constitutionnalité des lois et refuse donc d’écarter l’application d’une loi inconstitutionnelle parce que le juge de la constitutionnalité des lois, c’est le Conseil constitutionnel (CE, 6 février 1936, Arrighi). Ce n’était pas l’argument valable à l’époque : C’est d’ailleurs ce qui explique le refus du Conseil d'Etat d’examiner l’exception d’inconstitutionnalité affirmée, « compte tenu de l’état actuel du droit public » dans l’arrêt Arrighi

l'ordre juridique interne: aussi, les Cours et tribunaux sont-ils tenus de l'appliquer. Il est aujourd'hui communément admis qu'un traité ratifié par un Etat jouit de la prééminence sur le droit interne. Depuis le célèbre arrêt de la Cour de Cassation Fromageries Franco-suisse Le Ski c/ Etat belge du 27.5.1971, la jurisprudence belge est constante à cet égard. Par certains traités, la Belgique a transféré l’exercice de compétences à des institutions dites "supranationales" parce qu'un certain

propositions de reclassement faites par mon employeur ? I. Définition de l'accident du travail 3 Que signifie être inapte ? 4 Qu'est ce qu'un accident du travail ? 5 Quelle est la différence entre un accident du travail et une maladie professionnelle ? 6 Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? 7 L'employeur a t il accès aux dossiers médicaux que détient le médecin du travail ? 8 Quels sont les accidents exclus du champ d’application des accidents du travail ? 9 Un accident pendant une mission peut-il constituer

quelques espèce qu’il soit aux peines de droit ». Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge ne doit pas se mêler des affaires de l’administration. Création de juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir

l’Université de Metz CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA CONSTITUTION ----------------------------------------------6 Section 1 Le processus constitutionnel------------------------------------------------------ 6 § 1 L ' élaboration de la Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique de la procédure ---------------------------------------------- 7 b – La description de

JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral

au 31 août 2004, il y a eu plus de 8 500 modifications de textes, soit environ 300 modifications par jour. Il y a autant de modifications que pour l’année 2000. Le nouveau Code de Commerce a été mal accueilli par la doctrine. La Cour de Cassation a eu à gérer la bavure du gouvernement et a tout fait pour assurer la continuité juridique. Dès lors qu’il s’agit d’une codification de droit constant, on ne tient pas compte des erreurs. § 2 : Les sources du droit commercial A)