Cassation 6 Décembre 1988

fonctions, ce qui visait aussi les actes intervenus avant le début de ce mandat. Les diverses juridictions d'instruction s'étant prononcées après la décision du 22 janvier 1999, se sont déclarées incompétentes en application de celle-ci. La Cour de cassation a statué sur la question, en assemblée plénière, le 10 octobre 2001, et a confirmé l'incompétence du juge ordinaire. Elle a cependant ajouté que le délai de prescription était suspendu jusqu'à la fin du mandat et que même la Haute Cour de justice

fournie par le juge = procédé mnémotechnique) - la procédure  quelle est la juridiction qui statue (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat, Tribunal des Conflits, juge judiciaire), à quel niveau (premier ressort, appel, cassation) et dans quelle formation de jugement (assemblée du contentieux, section du contentieux ou formations ordinaires) ?  quelle est la nature du contentieux (uniquement si c’est une juridiction administrative qui statue) : recours pour excès de pouvoir

Obligations des plaideurs ...................................................................................... 3 Article 15....................................................................................................................... 3 Civ.2ème, 6 mai 1999...................................................................................................... 3 Article 135..................................................................................................................... 4 Soc.,

28/10/1962 - Election du Président de la République au suffrage universel direct - adoption 27/04/1969 - Référendum sur la réforme régionale et du Sénat - rejet 23/04/1972 - Elargissement de la CEE au Royaume-Uni, Irlande Danemark et Norvège adoption 06/11/1988 - Autodétermination de la Nouvelle-Calédonie adoption 20/09/1992 - Ratification du traité de Maastricht adoption 24/09/2000 - Réduction de 7 à 5 ans de la durée du mandat du Président de la République - adoption 29/05/2005 - Ratification du Traité

Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du Droit a caractérisé le déni de Justice par la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes ou ont négligé de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Ce même texte précise que l'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison des faits de déni de justice sauf son recours contre les juges qui s'en sont rendu coupables. L'article 6 de la Convention européenne

Un pouvoir de sanction 1. La notification d'une observation 2. La mise en demeure 3. Le procès verbal 4. Les procédures d’urgence. a. La procédure de référés devant le TGI b. La procédure de la loi du 31 décembre 1991 Annexe : Une profession en crise Bibliographie ____________________________________________________________ _______________ Chapitre II - Le service public de l’emploi ( Section I - Les organismes A.Le Pôle Emploi

l’audiovisuel (31o considérant), R.F.D.A. 1989, p. 215, note B. Genevois : …« le droit de recours étant réservé à la personne sanctionnée, son exercice ne peut, conformément aux principes généraux du droit, conduire à aggraver sa situation » ; 19 décembre 1991, Concours d’internat, Rec. C.C. p. 134 : il appartient au pouvoir réglementaire d’édicter les mesures nécessaires à l’application de la loi « dans le respect de celle-ci et des principes généraux du droit » ; 25 février 1992, Zones de transit

internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé par une convention de Paris 24 juillet 1971 c. La CEDH : Signé en 1950 (rentrée en vigueur en 1953) ratifié par la France en 1974. elle lie en ce moment 40 pays. Elle est composée de principes essentiels fondamentaux. Principe

gestion de patrimoine, tenu d’une obligation de moyen, doit guider son client dans le choix des différents placements ». Traditionnellement, c’est à la victime qu’il incombe de prouver le manquement à l’obligation de moyen. Néanmoins, la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 février 1997 a posé le principe selon lequel celui qui a légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit apporter la preuve de l’exécution de cette obligation. La charge de la preuve est donc

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER