Cassation 6 Décembre 1988

l’œuvre d’un collège de notables réunissant environ 80 000 personnes qui désignaient pour 7 ans un Président indéfiniment rééligible. Ce système de désignation n’a joué qu’une fois puisqu’il a été remplacé en 1962. La loi Constitutionnelle promulguée le 6 novembre 1962 a instauré l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Le général De Gaulle qui a préconisé cette réforme, y croyait une façon de soustraire la désignation du chef de l’État aux querelles des partis. L’élection

CHAPITRE 1 : La classification des biens « Tous les biens sont meubles ou immeubles » selon l’Article 516. C’est ce que l’on appelle la suma divisio. SECTION 1 : La classification des biens corporels Les animaux ne sont plus depuis la loi du 6 janvier 1999 qualifiés de choses. Les choses sont appelées biens corporels car elles ont une existence matérielle. La distinction principale entre les biens corporels est la distinction entre bien meuble et bien immeuble. Il existe d’autres distinctions

décision judiciaire : elle va intervenir par application du CT sur action du procureur de la République qui va constater l’illicéité de certaines dispositions statutaires ou que des fautes ont été commises par les dirigeants. Ancien article L481-1  L 2131-6. Or ces cas il y avait ou pas une possibilité de dissoudre un syndicat professionnel ? Il a été consacré par la JP qu’il été possible de faire disparaître un syndicat dans la mesure ou une action a été engagé afin de contester la qualité du syndicat

ou morales. Avec le développement des nouvelles technologies, de plus en plus de contrats sont conclus entre absents. Dans un soucis de protection du consommateur, le législateur a fermement tenu à encadrer juridiquement la vente à distance. Depuis 1988, l’article L.121-16 permet à l’acheteur d’exercer librement et gratuitement un droit de renonciation au contrat dans les 7 jours suivant la livraison de la chose commandée ou l’exécution du service demandé. Dans le cas des acheteurs professionnels

cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par l’article 1382 du Code civil qui dit

titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité

conflits de juridiction. Il s’agit principalement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet des jugements en matière civile et commerciale, aujourd’hui remplacée par le règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000. Il y a une communautarisation progressive du droit international privé. Section 2 : L’insertion des traités internationaux dans l’ordre juridique interne I L’élaboration et l’entrée en vigueur des traités Ce sont les articles 52 et

autant de procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement

professionnel : Echanges Internationaux et Organisation Mondiale du Commerce Matière : Droit du transport international Présenté par : Chafi Aboubacar ANOIR Promotion 2009-2010 SOMMAIRE TABLE DES SIGLES & ABBREVIATIONS 4 Introduction 6 CHAPITRE 1 ORGANISATION ET IMPORTANCE DU COMMERCE DES CEREALES DANS LE MONDE 10 I) Les différents types de céréales 10 II) Le commerce mondial des céréales 13 CHAPITRE 2 LES CONDITIONS DU TRANSPORT MARITIME DES CEREALES 30 I) Les

Constitution pour instaurer par la loi 76-26 du 16 avril 1976 un multipartisme contrôlé et limité à trois partis. Sous le président Senghor, le PS a plutôt fonctionné comme un parti unique de fait, et il faut attendre l’arrivée d’Abdou Diouf au pouvoir en décembre 1980 pour que le Sénégal adopte le 24 avril 1981 le « multipartisme intégral » censé transformer le PS lui-même plus en parti politique qu’en arène de rivalités entre barons et de distribution des dépouilles qu’il est. Depuis cette date une quinzaine