Cassation Arrêt 15 Mars 1988

nature du nom, répond une double fonction : Le nom a une fonction sociale et privée. Sociale car elle identifie la personne dans la société, et privée car c’est un élément de sa vie familiale. Le nom fait partie de la vie privée, dit la CEDH. Arrêt du 17 juin 2003 : Mustapha c/ France ; en tant que moyen d’identification personnel et de rattachement à une famille, le nom d’une personne concerne la vie privée et familiale de cette personne. Les aspects de la vie publique se concilie avec la vie

l’immeuble et qui sont fixés par de simples dominos et des vis. Remarque : un immeuble par nature peut devenir un meuble par nature, et inversement. La qualification n’est donc pas acquise indéfiniment. Deux exemples : Art.520 al.2 Ass.Plén. 15 avril 1988 D.1988 p.325 : il s’agissait d’une fresque dans une chapelle du XIe siècle. Grâce à l’évolution des techniques, il était possible de détacher la fresque du mur sur lequel elle était installée. Deux frères sont propriétaires. Un des frères veut vendre

des particuliers des obligations et des droits qu’ils peuvent invoquer devant les autorités ou les juridictions nationales. Les sujets du droit communautaire sont donc non seulement les Etats membres mais aussi leurs ressortissants conformément aux arrêts fondamentaux de la Cour de justice Van Gend en Loos (1963) et Costa contre ENEL (1964). Néanmoins, l’invocabilité du droit communautaires par les particuliers peut être soumise à certaines conditions selon les sources concernées. La Cour de justice

droits et les libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la constitution. Droit administratif: qui vise les relations entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées

L'AUTORITE DE L'INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Membre du Conseil Constitutionnel Intervention prononcée à la Table ronde organisée par l'AIDC les 15 et 16 octobre 2004 à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV sur l'interprétation constitutionnelle La question de l'autorité de l'interprétation constitutionnelle se pose dans des termes très différents selon la nature du système de contrôle de constitutionnalité. Deux grands systèmes s'opposent. - Le système

La jurisprudence de la Cour de Cassation analyse ici chaque affaire en fonction de son particularisme. ( La Cour considère ainsi qu'une "mention imprécise " dans un CV ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant l'annulation du contrat de travail (Cass. Soc. du 16.02.1999). En outre, le fait d'accomplir pendant 3 ans sa tâche sans problème alors que l'on a menti sur son diplôme d'origine écarte le risque de licenciement (Cass. Soc. du 30 mars 1999). Remarque : La CNIL (Commission

votre ENT). III. Les Grands arrêts de la jurisprudence civile C’est le titre d’un ouvrage culte pour les juristes, publié avant la guerre par Henri Capitant, célèbre juriste du 20e siècle. Il s’agissait de reproduire et de commenter les arrêts les plus marquants rendus en droit civil par la Cour de cassation. Il est désormais l’œuvre de F. Terré et Y. Lequette et se compose de deux tomes, seul le premier ayant trait à l’introduction au droit (Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et son décret d’application du 30 Mars 2001 étendent sans réserve la notion d’écrit. Ces textes ont le mérite de lever les derniers obstacles sur l’évolution de la matière du droit de la preuve. A cet effet, l’article 1316 du

l'ajouter. Aucun époux ne peut s'opposer à l'utilisation de son nom par son conjoint. Il y a toutefois des exceptions. Lorsque l'épouse fait un usage abusif du nom de son mari, elle peut être interdite de continuer à porter le nom de son mari. Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 12 juin 1972: affaire Durafour, son épouse pour l'ennuyer crée une confusion dans l'esprit des électeurs car ils étaient en instance de divorce. Pour cela elle se porte pour le Parti Communiste alors que son mari était de droite