Cassation Arrêt 6 Mars 1990 Offre

Posté le: Dim 6 Avr - 15:46    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise | | | Publicité | Supprimer les publicités ? | | Bonjour,  je vous met ci-joint tous les exposés que j'ai sur ce sujet.  je précise que je ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année

responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1

part l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques

d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et

prérogative reconnue de manière quasi-exclusive au père et à la lignée paternelle – ; cette perception met l'accent sur les problèmes de frontières entre les deux institutions. Dans le droit positif actuel, la question de la garde offre un terrain propice aux conflits d'intérêts entre les différentes parties concernées : le père, la mère et l'enfant. La matière recèle une forte impérativité en droit interne, ce qui explique son caractère indisponible. Sur la scène internationale

Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) Civ.1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 27 février 2007 Civ. 1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. CA

indique ce qu’est le dommage réparable. Ceci est contrôlé par la Cour de cassation qui considère que ce sont les pertes subies par la victime de la rupture. Elle juge l’atteinte à l’image et à la réputation découlant de la rupture est un dommage réparable. Autre dommage réparable : la perte de chance de conclure un contrat semblable avec un tiers. Il faut que ce soit caractérisé ce dommage. Ce que refuse la Cour de cassation comme dommages réparables : -­‐ La conclusion du contrat : la conclusion

pèsent plus. La liberté du minoritaire est réduite. Complément – Un associé d’une SARL peut-il être salarié de cette société ? La jurisprudence a répondu positivement, que l’associé soit égalitaire, minoritaire, voire majoritaire (Cass. soc., 4 décembre 1990 ; RJS 1/1991, n° 96). Ce cumul est possible s’il est placé dans un état de subordination juridique. En pratique, il ne doit pas s’immiscer dans la gestion. – Comment est organisée la protection sociale de l’associé salarié ? Le gérant minoritaire ou

75/117/CEE est venue préciser la portée de cette disposition en se référant expressément au principe de l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale. La politique européenne a enregistré de nouvelles avancées à cet égard au cours des années 1990, et le traité d'Amsterdam a apporté, à l'article 141 (qui a remplacé l’article 119), un fondement juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps

l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4] Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise