Cassation Assemblée Plénière 7 Mai 2004

sensu, de facto, de jure, de lege ferenda, de lege lata, juridiction, juridictions du fond, juges du premier degré, juges du second degré, dualité de juridictions, ordre judiciaire, ordre administratif, jugement, arrêt, arrêt de rejet, arrêt de cassation, arrêt de principe, demandeur (demanderesse), défendeur (défenderesse), appelant, intimé, appel, pourvoi, motifs, dispositif, assignation, plainte, grief, ester, interjeter, débouter, arrêt confirmatif, arrêt infirmatif. ▫ Revues et recueils ▫

d’inceste absolu. Par conséquent, lorsqu’un enfant né de relations sexuelles entre ascendants et descendants, seul l’un des deux liens de filiation pourra être établi. De plus, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 janvier 2004, a interdit aux parents de détourner la règle de la reconnaissance de l’enfant incestueux en l’adoptant, cela se retrouve d’ailleurs à l’article 310-2, dans lequel le législateur consacre ce principe en interdisant l’établissement du

remise le 8 août et n'est récupérée que deux mois plus tard : suffit à mettre en œuvre la responsabilité. Pourvoir en cassation formé par Monoprix (on suppose). S'agissant du premier moyen première branche, la C.Cass rejette le moyen car estime que non fondé en droit (mais probablement d'accord sur le fond). Grief avancé : dénaturation du contrat (cas d'ouverture à cassation) = interprétation du juge, alors qu'il n'avait pas à le faire (peut uniquement interpréter le contrat quand obscur, imprécis)

de hiérarchie Article L121-3 du COJ : Pouvoir hiérarchique au sein de chaque juridiction. Principe du double degré : permet à tout justiciable d’obtenir un second examen de son affaire. Possibilité d’un pourvoi en Cassation - uniformisation de la jurisprudence -. Attention : La cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction. Ne rejuge pas l’affaire en fait, mais contrôle la légalité. I. Les voies de rétractation A. L’opposition Un jugement fut rendu car l’auteur n’a pas comparu. Le défendeur peut

595 2.Le régime directorial ou collégial • Système où la séparation des pouvoirs est atténuée, et où le rôle de l’assemblée est prépondérant • En vigueur en Suisse • Exécutif élu par l’assemblée • Exécutif soumis aux décisions de l’assemblée --> assemblée dispose du pouvoir d’annuler ou réformer les actes de l’exécutif, ainsi que de lui adresser des injonctions • Exécutif est un organe collégial, non responsable devant le Parlement : pas de possibilité pour l’assemblée de renverser l’Exécutif 3

constitutionnelles intervenues depuis lors. La première est la Haute Cour de Justice. Elle a pour fonction de juger les actes accomplis par le Président de la République en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres la composant. (art.68). La Haute Cour de Justice est composée de 24 juges titulaires et 12 juges suppléants. Tous ces juges sont élus par l’Assemblée nationale

notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/ la procédure (de la première instance jusqu’à la décision de la Cour de cassation, en y incluant les prétentions des parties) 3/ le problème de droit 4/ la solution de la Cour de cassation. 7 Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) v. le fichier PDF associé et lire le document : quelles sont les principales idées soutenues par

exercent des fonctions juridictionnelles. Toutefois, le Conseil constitutionnel a considéré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République le principe d’indépendance des juridictions administratives, en se fondant sur la loi du 24 mai 1872 (C. Const., décision du 22 juillet 1980, Lois de validation). Les membres du Conseil d’État ne bénéficient cependant pas de l’inamovibilité. En outre, le pouvoir disciplinaire appartient au président de la République, qui décide sur proposition

cocontractant. L’article 1129 étant reconnu d’ordre public, les parties ne pouvaient pas y déroger : le prix devait être déterminé dans le contrat sous peine d’invalidité de la convention. Néanmoins, un arrêt rendu en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation est venu infirmer cette position en affirmant que l’article 1129 n’est pas applicable au prix. Par suite, la détermination du prix n’est pas un élément de validité du contrat. Cet arrêt a été rendu pour les contrats-cadres

soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code