Cassation Assemblée Plénière 7 Mai 2004

9 du Nouveau code de procédure civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »). En quoi la solution fait-elle jurisprudence ? Dans l'attendu très remarqué, la Cour de Cassation a affirmé « que le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », laquelle comprend le secret des correspondances. Les dossiers et fichiers identifiés comme personnels ne peuvent être ouverts

semoules, le Conseil d'Etat avait jugé qu’il lui était impossible, sauf à opérer une sorte de contrôle de constitutionnalité, de faire prévaloir une disposition communautaire sur une loi interne postérieure. De la même manière, la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 1972 avait écarté la disposition communautaire antérieure à une loi interne fidèle à la doctrine de l’avocat général Matter. Les juridictions nationales françaises s’estiment dans l’impossibilité de concilier les deux normes dans

Rapport sur les revirements de jurisprudence Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Mardi 30 novembre 2004 Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis Rapport général - Tome I - Première Partie – Rapport Général Sommaire 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence

jusqu’à parler de l’embryon comme un « non sujet de droit ». La jurisprudence pénale et administrative est cependant d’accord pour dire que l’embryon n’a pas la personnalité juridique. Exemple : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 29 juin 2001 Exemple : Tribunal administratif d’Amiens, 9 mars 2004, Epoux T contre CHU d’Amiens : un couple demande réparation du préjudice du fait de la perte des embryons congelés et de la perte de chance d’être parents. Le Tribunal administratif d’Amiens a rappelé

totale de travail La grève n’a pas de conditions de durée. Les arrêts de travail répétés et de courte durée sont des cas de grève licites. CS 10 juillet 1991 Cas d’arrêtés de travail un quart d’heure toutes les heures pendant 10 jours. CS, 7 avril 1993 Une série d’arrêts courts et répétés pendant 1 mois n’est pas un abus du droit de grève malgré les frais supplémentaires pour l’entreprise. Il y a un abus quand les arrêts de courte durée entrainent une désorganisation totale de l’entreprise

s’impose au débiteur en dehors de sa volonté. Le quasi contrat permet de corriger la rigueur du droit. Séance n°2 : L’existence du consentement I. La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation : · Document 5 : Cass, 3ème civ, 11 mai 2011 Faits : Un couple a acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire tt en stipulant

en louant son bien à un locataire. De même, le droit de propriété permet au propriétaire d’en disposer, c'est-à-dire le droit ultime de la chose, celle de l’abusus lui permettant de s’en débarrasser. Selon l’arrêt du 13 décembre 2005, la Cour de cassation considère que « clauses de contrat de prêt relatives à l’interdiction de location sans accord du prêteur sous la sanction de l’exigibilité anticipée de ce prêt sont prohibées » et portent atteinte à l’abusus et au fructus du droit de propriété. Par

d'entreprise d'imaginer n'importe quelle sanction, même non prévue au règlement intérieur » (B. SOINNE, Le contenu du pouvoir normatif de l'employeur, Dr. soc. 1983.509 ; dans le même sens, V. J. PÉLISSIER, A. SUPIOT et A. JEAMMAUD, Droit du travail, 22e éd., 2004, Précis Dalloz, no 879 ; J. RIVERO et J. SAVATIER, Droit du travail, 13e éd., 1993, Thémis PUF, p. 184). Code du travail LIVRE TROISIÈME : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Articles L. 1311-1 et suivants. 3 II. - POUVOIR DISCIPLINAIRE

donc organiser leur application pour éviter toute instabilité juridique. Lorsque 2 lois se succèdent il faut déterminer à quels faits s’applique la loi nouvelleCas pratique 1  : Arthur et Gilles se sont mariés en 2012 en France, la loi de mai 2013 a créé le mariage entre personnes de même sexe, leur mariage est-il déclaré valable en application de cette dernière loi ? · En application de l’art. 2 du Code Civil, toute loi nouvelle est d’application immédiate· Ce principe s’applique

avec dépens, Estimé environ cinq à six mille francs. Est-ce là faire droit ? Est-ce là comme on juge ? Après quinze ou vingt ans ! Il me reste un refuge : La requête civile est ouverte pour moi, Je ne suis pas rendu. (…) » Racine, Les plaideurs, I, 7 Une juridiction est, au sens très large, un organe chargé de trancher les litiges par une décision que l’on appelle, toujours au sens large, un jugement. De manière plus précise, il existe différents types de juridictions, selon une terminologie qui