Cassation Chambre Commerciale 23 Avril 2013

2004 : réforme du divorce (vitesse des procédures, en protégeant la liberté individuelle) ordonnance du 04 juillet 2005 : concerne la filiation (on ne parle plus d’enfants naturels ou légitime mais d’enfant en mariage ou hors mariage) Loi du 17 mai 2013 : ouvrant le mariage et l’adoption conjointe aux couples de même sexe D’autres réformes sont en attentes comme la procréation médicalement assisté, la gestation pour autrui . On est donc aujourd’hui a un carrefour des réformes. On a aussi des questions

motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 Préambule Article En vigueur étendu Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM Le libellé de la présente convention collective nationale résulte de la révision en date du 23 avril 2012 de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée

s] IEER AtHu s [CpRA Iq L’ère de l’intermédiation financière COORDINATION Jérôme Speroni www.argusdelassurance.com supplémeNT ■ 27 avril 2012 ■ n° 7263-7264 [ IntermédIatIon fInancIère et d’assurance ] L’ère de l’intermédiation financière sommaIre ■ 37 - Du nouveau chez les intermédiaires en opérations de banque à l’horizon 2013 40 - à telle pratique, tel statut 44 - L’orias, opérateur du registre unique des intermédiaires 48 - Assurance vie : les conventions producteurs-distributeurs

hypothèse la tâche est difficile puisqu'il faut prendre en compte le principe de laïcité mais aussi la religion de chacun. Pour les arrêts rendus concernant le droit du travail, la chambre sociale est très souvent amenée a statuer sur des principes religieux sur lesquels veulent s'appuyer les salariés. Pour la Cour de cassation, sauf causes expresses, les conditions religieuses d'un salarié n'entrent pas dans le cadre du contrat de travail et l'employeur ne commet aucune faute en demandant au salarié

chretien -le code civil Dalloz (le meilleur en matiere de jurisprudence) -dictionnaire juridique CORNU (l’un des maitres du droit) PUF (cher mais le meilleur) -jean carbonnier « introduction generale a letude du droit » (a acheter) Droit civil 2012-2013 Le droit est un phenomene present partout dans la societe dapres ladage « ubi societas ibis jus » la ou il y a une societe il y a droit et aucune societe na pu se maintenir dans droit. Aucune societe na pu se mainteneir sans droit. Il y a constantes

essentiels : séparation des pouvoirs, principe d’égalité de tous citoyens devant la justice, principe du double degré de juridiction (notion d’appel). Loi des 27 novembre et 1 décembre de la même année : création d’un tribunal de cassation. Rôle important, aujourd’hui : cours de cassation. iii. Temps du consulat et de l’empire : système révolutionnaire maintenue dans ses grandes lignes. Certain nombre de retouches : compléments mis en place : création du conseil d’Etat (1800) qui a un rôle différent

défaillance accidentelle du marché. Un risque sur le capital est normal. On ne souhaite pas de chutes incontrôlées du marché. Le risque porte aussi sur la livraison du titre, son paiement en cas de cession. Sur les marchés règlementés il existe des chambres de compensation qui assurent la bonne exécution de l'achat ou de la vente. On s'intéresse également aux intermédiaires sur le marché. On met en place des régulations prudentielles. Ratios de Bâle, etc. Le risque systémique existe également compte

a al mission de syndicats (mot : exclusivement ). La distinction entre le politique et le syndical a connu un regain de vitalité il y a 15ans.arret de la cour de cass le 10 avril 1998 chambre mixte : la cour de cass a refuser de reconnaitre la qualité de syndicat professionnel aux syndicats front national. La cour de cassation souligne qu’un syndicat professionnel ne peut pas poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Or aux yeux de la cour de cass les syndic front national ne sont que des

contrat). On peut relever ojd une tendance à admettre un peu facilement de conventions d’assistance bénévole. L’assisté a-t-il l’obligation contractuelle d’indemniser celui qui lui a donné un coup de main et qui s’est blessé ? Oui dixit la Cour de Cassation. Critère devrait être l’intention de se lier juridiquement ou pas. II-Classifications des contrats La diversité des contrats est telle que les classifications sont les bienvenues. A)Classifications fondées sur la formation du contrat

Droit Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration