Cassation Chambre Commerciale 23 Avril 2013

entrée en vigueur le 1er mars 2010, ce qui avait permis de soulever la question de la légalité de la garde à vue dès le 2 mars 2010. Le Tribunal de Grande Instance de Lille avait transmis cette question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de Cassation qui elle-même avait décidé du renvoi devant le Conseil Constitutionnel. Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a pris une décision et, dans sa grande sagesse, ne s’est pas substituée au législateur. Ce sujet a déclenché de nombreuses polémiques

nullité, la juridiction compétente pour connaître d'un litige est saisie par la signification d'un exploit d'huissier donnant citation à comparaître (article 700 du Code judiciaire). Sous-section I 3. Nature et sanction Depuis la loi du 26 avril 2007, il s’agit d’une exception de nullité et le non respect de cette disposition est, partant, susceptible de couverture ou de réparation en application des articles 860 à 867 du Code judiciaire (infra, n°167 et s.). Sous-section II - Citation

mariage peuvent comporter des clauses qui sont prohibées en droit commun, notamment des clauses constitutives de pactes sur succession future. Ainsi, on peut introduire une clause commerciale (1390, c'est-à-dire la possibilité pour le survivant de prélever le fond de commerce du prédécédé afin de continuer l’activité commerciale. Dans un autre contrat, selon l’article 1130, ces clauses seraient interdites. Aussi, on peut prévoir une donation à cause de mort au profit de son futur conjoint, ce qui est

DROIT COMMERCIAL Introduction Il s’agit d’un cours consacré aux instruments de crédit et de paiement. Les instruments de crédit constituent des instruments destinés à faciliter le financement des opérations commerciales. Par exemple, si un fournisseur se voit réclamer des délais de paiement par l’un de ses clients, alors que lui-même fournisseur a besoin de liquidités pour payer ses propres fournisseurs. Ce fournisseur a alors deux solutions : il peut demander un prêt à sa banque qui

prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux... Priver le contentieux de son

passer des diplômes) comme ils sont isolés donc ils ont des retombées pécuniaires. Le CE considère aussi que le contentieux relève de la matière civile. Application au contentieux de la fonction publique. Le CE a évolué dans sa JP Dahan 13 novembre 2013 : les sanctions prononcées dans le cadre disciplinaire de la fonction publique doivent donner lieu à contrôle de pleine juridiction de la part du JA. b) L’application à des nombreux champs du droit public Arrêt 26 mars 1992 Periscope contre France

communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30

| | |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou

LE MARCHE DE LA PARAPHARMACIE 20 3.1. Etat et évolution de la consommation en France : définition, historique, chiffres 20 3.2. Etat et évolution de la distribution en France : 20 3.2.1. Quelques définitions 20 3.2.2. Historique (41) (42) (40) 23 3.2.3. Evolution de la grande distribution en France 24 3.2.4. Conclusion 31 3.3. Les segments du marché de la parapharmacie 31 3.3.1. Accessoires et matériel médical 31 3.3.2. Produits de désinfection 31 3.3.3. Diététique, régime et nutrition

Juridiques Economiques et Sociales Kenitra [pic] Encadré par : Professeur El Hillali Réalisé par : INJAR Salma - MOURIANI Lamia – YAKHELIF Hanan Master Droit des AFFAIRES 2012-2013 Introduction : Selon Frédéric Bastiat  « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété. » Le droit de propriété est un droit réel qui donne à la