Cassation Chambre Commerciale 23 Avril 2013

autres règles de conduites du fait de cette menace de la sanction étatique, mais la distinction n’est pas si nette, même en France la Justice privée a tendance à se développer comme une alternative à la justice étatique. Ainsi par exemple en droit commercial, sont apparus et se développe des justices non-étatiques au 1er rang desquels on trouve l’arbitrage ; c’est à dire que la solution ne va pas être imposé par l’Etat, elle va être confié à un arbitre choisi par les parties. On constate aussi que se

ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : Serge Bergamelli Dépôt légal 2013 - Numéro de publication : 8706-F1/2 2 V8706-F1/2 V8706-F1/2 3 CONSEILS GÉNÉRAUX I. LES OBJECTIFS DU COURS L’enseignement de l’économie et du droit va contribuer à votre formation générale de futurs bacheliers. Il vous propose des

personnes morales de droit privé. A des capacités juridiques. Ex : Etat, mairies, hôpitaux… La distinction de personne morale privée/publique est dépassée. Aujourd’hui, certaines personnes morales peuvent exercer une activité industrielle et commerciale (comme la SNCF). A l’inverse, on a conféré des prérogatives de puissance publique à certaines personnes morales de droit privé (ex : sécurité sociale). On peut donc proposer une autre définition de « publiques » : toutes les finances qui ont leur

comprend un certain nombre de disciplines : la partie principale est le droit civil s’appliquant à toutes les personnes quelles qu’elles soient, il y a d’autres matières de droit privé qui ne s’intéressent qu’à certaines personnes : droit commercial, droit du travail. Mais en L1, nous ne voyons que le droit civil ou droit commun (applicable à tous). Le droit civil est un droit qui est largement inspiré du droit romain, on emploie encore beaucoup de termes latin. Il a été unifié par Napoléon

invention, l’électricité, l’air,…aujourd’hui il y a donc de plus en plus de choses qui accèdent au droit des biens. Concernant l’image des biens : la cour de cassation estime que « le propriétaire a la jouissance de l’image de son bien ». L’image d’un bien est donc elle-même un bien. L’assemblée plénière de la cour de cassation en mai 2004 est venue préciser que le propriétaire d’un bien n’a pas d’exclusivité sur l’image de son bien, en revanche, si le fait d’utiliser l’image de son bien lui

Betelle en date du 9 juillet 2010 et dernier projet présidé par le PrF Fr Terré en droit de la responsabilité en mars 2011. Une reconstruction totale de la responsabilité civile. La chancellerie va à son tour présenté un projet avant la fin de l’année 2013. Chapitre 1 : Le domaine de la responsabilité civile La responsabilité civile n’est pas la seule espèce de responsabilité. Il existe des frontières en dehors de la responsabilité civile et des distinctions au sein même de la responsabilité civile

la sécurité sociale | | | | | | |B) La juridiction du second degré : la Cour d’appel | | | | | | |C) La Cour de cassation | | | | | | | | | | |

sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation du préjudice Thème 1 : L’individu au travail 7 causé par le défaut d’affiliation auprès des organismes sociaux. L’association Croix-Rouge française se pourvoit alors en cassation. 2 Le problème juridique peut être formulée ainsi : Quelles sont les critères nécessaires à la reconnaissance d’un contrat de travail ? 3 Les trois critères sont : – travailler sous les ordres et selon les directives de l’employeur ; –

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou

34 de la constitution ( large pv de compétence au parlement, qui a compétence à gérer les droit public des citoyens, la détermination des crimes et délit, droit de la famille, droit des personnes). Les lois sont votées et discutées devant les deux chambres du parlement, aujourd’hui il y a un infléchissement car la majorité des textes discuté et voté par le parlement en pour origine un projet gouvernemental. Montesquieu : la loi droit du peuple par le peuple Paragraphe 3 : le règlement Les règlement