Cassation Chambre Commerciale 23 Avril 2013

Baux commerciaux Dahir du 24 mai 1955 (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal1. EXPOSÉ DES MOTIFS Pour la première fois, au Maroc, le dahir du 21 mars 1930 2 (20 chaoual 1348) a édicté une réglementation particulière afin de régler les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal. L'objet essentiel du dahir était de protéger cette catégorie de locataires

respecté son engagement de livrer. Il peut s’adresser à un autre atelier. Les frais que cela occasionne vont être mis à la charge du premier atelier. En droit civil pour recourir à la faculté de remplacement il faut aller devant le juge. En matière commerciale, le créancier est dispensé de passer par le juge car les commerçants ont besoin de plus de rapidité. C) L’astreinte Moyen d’exécution forcée indirect le plus original et le plus utilisé en pratique. L’astreinte est une injonction adressée

CE, TERRIER, 1903 - CE, Sté des granits porphyroïdes des Vosges, 1912 - CE, Société commerciale de l’Ouest Africain, 1921 * Séparation assouplie droit administratif, droit privé > Application expresse d’articles du Code Civil par le juge administratif = CE, DRIOUT, 1915 > Rapprochement de grands principes généraux du droit privé = CE, KRIEF, 1996 > Inspiration du raisonnement de la Cour de Cassation = CE, Association St-Joseph, 1996 = CE, AXA Courtage, 2005 TITRE 2 – LES

Droit des sociétés Sur EPREL il y a un document à voir. Galop d’essai : Mardi 3 mars dans l’amphi C de 13h à 17h Bibliographie : Causian Lecanu Merles, précis Dalloz (société commerciale uniquement) Mémento, Francis Lefèvre Germain et Manier, traité de droit des affaires tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est

le projet arrive en discussion, il prévoit rien de novateur. En seconde lecture, le 30 janvier 1875, Henri Wallon propose un amendement qui prévoit que le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages, par le Sénat et la chambre des députés réunis en Assemblée Nationale, nommé pour 7 ans. Cet amendement est très important, car jusqu'à la les textes nommés la personne, il créé la fonction présidentielle, donc cela fonde la république. Adopté par 353 voix contre 352. C'est

gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD,participation orale Aller voir conclusions/note de documents

premier ministre Costas Caramanlis qui a fait appelle à des élections anticipés ; ensuite en 21 octobre le ministère de finance déclare gros l’incapacité de son pays de garder le taux de déficit à 3.7% et elle annonce le chiffre 12.5% , et 13.7% le 22 avril de l’année 2010. Cette crise n’a pas eu un impact négatif non seulement sur le plan national mais aussi sur le plan régional à savoir la zone euro qui s’est mobilisée afin de secourir la Grèce et essayer de minimiser les pertes de ce pays, face à

c'est-à-dire que l’Etat peut être actionnaire d’une entreprise (actionnaire majoritaire = entreprise publique). L’Etat possède un domaine public, utilisé par tous (exemple : terrasse d’un café prix à l’Etat). Revenus des activités industrielles et commerciales de l’Etat : il peut y avoir des services publics de l’Etat, les usagers payent pour l’utiliser. Ressources diverses : produit des jeux, amendes. § III : La dette de l’Etat. Le déficit de l’Etat, est la différence sur une année, entre les

d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable". Figure [ 2 ] : Les opposants sont loin d'avoir abdiqué Elle a déposé au Conseil d'État une requête

2 - Modalités : - La constitution est modifiée par des organes et selon une procédure qui ne Ne sont pas ceux prévus pour l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure est spécifique. Par exemple, Adoption ou ratification par les deux chambres du parlement réunies en Une seule formation, conditions particulières de délai ou de majorité, Etc. - Quand la constitution ne peut être révisée que par un ou des organes spéciauxet selon une procédure spéciale, on est en présence d’une Constitution