Cassation Chambre Criminelle 8 Février 2005

psychologiques, lorsque l’agent avait placé dans l’esprit de sa victime une émotion sérieuse. La chambre criminelle de la Cour de cassation, admet le dommage psychologique lors de situations de violences où l’agent avait tiré avec une arme à feu tout près de la victime pour l’effrayer (Ch. Crim., 30 av. 1996) ; ou le fait d’avoir reculé en voiture vers la victime comme pour l’écraser (Ch. Crim., 16 Fév. 2005), ou encore, le fait de frapper une voiture avec une barre de fer (Ch. Crim., 18 Mars 2008).

dès lors que ce dernier était sous l’emprise de l’alcool et avait commis un excès de vitesse. L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 octobre 2004 est contesté par le conducteur de la voiture. Ce dernier forme un pourvoi en cassation. Dans son pourvoi, le conducteur de l’automobile reproche à l’arrêt de la cour d’appel d’admettre l’intégralité du droit à réparation du motocycliste. En premier lieu il estime qu’en conduisant avec un taux d’alcoolémie supérieur au seuil

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

arrêt du 5février 2004, 2ème chambre civile, un enfant mineur séjourne chez son grand-père pendant les vacances. En se rendant dans une ferme voisine, il provoque un incendie avec un briquet qu’il avait trouvé. La CC estime que c’est à bon droit que les juges du fond ont décidé que le fait dommageable du mineur engage la responsabilité de ces parents sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4. La solution est plus nette dans un arrêt du 8 février 2005, chambre criminelle, la CC décide que le fait

responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire notamment

2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section 3 Les responsabilités pour autrui 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers 1 A) La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants 1 a) Les conditions relatives

réalité humaine, sociale et juridique Le phénomène criminel est une réalité humaine, sociale et juridique car on peut le quantifier. Il est complexe et composé d’éléments subjectifs (auteur de l’acte) et objectifs (acte en lui-même). Les anthropologues et sociologues ont démontrés l’existence du phénomène criminel dans toutes les sociétés. (cf. Émile Durkheim (1894) Extraits des règles de la méthode sociologique). - Le phénomène criminel est une réalité humaine : c’est le fait d’un individu

père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant (sauf s'il est complice) ce qui est différent du droit civil (!! depuis cour de cassation 5 mai 1984, les mineurs engagent aussi leur responsabilité civile). A noter: la responsabilité d'un mineur en droit pénal peut être engagée vers 8 – 9 ans car il est doté d'un discernement à cet âge. De la même manière, le commettant ne devrait pas être responsable des infractions commises par le préposé. A Coté

Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL Traité (economica), Fréderique DESPORTES & Francis GUNEHEC (à jour) Encyclopédies: le répertoire de droit pénal et de procédure pénale (Dalloze) ; le jurisclasseur Revues: le Dalloze et le JCP Revues spécialisées: revue droit pénal (lexisnexis), l'actualité juridique pénale (dalloze) la revue de sciences criminelles les archives de politique criminelle Introduction Le droit pénal est une

couverts par le délit n’est pas aussi simple qu’il n’y parait  en raison de plusieurs difficultés qu’il convient de préciser : D’abord l’article 1432-14 CP continue de parler de MP alors même que les marchés soumis à l’ordonnance du 06 juin 2005 transposant la directive 2004/17 ne sont pas qualifiés de MP mais de « marchés » tout cours passés par les entités adjudicatrices notamment les SEM, les Entreprises publiques ou celles bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux intervenant dans