Cassation Chambre Mixte 9 Février 2001

entraîné une modification de la loi française. CEDH 6 octobre 2005 : problème de l’indemnisation des personnes handicapées suite à une « faute » médicale. Epoux Maurice/ France. Loi du 4 mars 2002 loi anti arrêt Perruche du 17 nov. 2000 et loi du 13 février 2005 La France offre 4,9M€ à deux familles La France verse 4,9 millions d'euros à deux couples de parents d'enfants nés handicapés, en application d'une décision de la CEDH. Deux couples de parents d'enfants lourdement handicapés ont été indemnisés

afin de détruire des races ou classes déterminées de populations, et de groupes nationaux, raciaux ou religieux… ". La définition a ensuite été formalisée juridiquement dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, définition qui a été reprise mot à mot, dans les statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda et dans l’article 6 du Statut de Rome. Dans ces textes, il est précisé que "le génocide s’entend de l’un quelconque

rigidifie. Pour entrer dans la corporation, les compagnons devaient respecter des règles particulières à la corporation sous peine d'être exclus de cette corporation. Les tribunaux de commerce dans le même temps se stabilisent ==> Edit de Charles 9 en 1563. La jurisprudence se développe et donne naissance à de nouvelles règles de droit. L'autorégulation procède à l'exclusion de la corporation pour qui ne respecte pas les règles propres à la corporation. Mais il y a aussi la mise en place des

DROIT DE LA FAMILLE Samedi 18 Février => 13h à 15H interro (1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage

pcpes, st les destinataires pcpaux. Et il s'agit de pouvoir encadrer l'action de l'exécutif, qui ne le serait que de manière très vague, par la constitution dans le domaine des règlements autonomes. Un pcpe général du droit, créé par la Cour de Cassation a valeur législative. Et un pcpe général du droit créé par le Conseil Consitutionnel a valeur constitutionnelle. C'est le Conseil d'Etat qui a créé cette notion en 1945. Les pcpes généraux du droit sont applicables mm en l'absence de textes. Si

encore faut-il qu’il soit publié au JO en vertu d’un décret du Président de la République. Dès lors que le traité est régulièrement publié, les Tribunaux doivent l’appliquer au besoin d’office à peine d’exposer leurs décisions à un recours en cassation pour excès de pouvoir. Paragraphe 2 : L’interprétation des traités internationaux (TD 1) Lorsqu’un traité international soulève des difficultés d’interprétation, qui est compétent pour l’interpréter ? Il est certain qu’une interprétation

les litiges (compagnie d'assurance). Dans de nombreux contrats, les parties insèrent une clause selon laquelle il est obligatoire de recourir à une médiation ou une conciliation avant de saisir le juge en cas de litige. (Depuis un arrêt du 14 février 2003, cette clause oblige les partis à tenter une conciliation ou une médiation avant de saisir le juge.) 3) La transaction Contrairement à la médiation et à la conciliation, la transaction est un mode de règlement amiable du litige qui ne suppose

entraîné une modification de la loi française. CEDH 6 octobre 2005 : problème de l’indemnisation des personnes handicapées suite à une « faute » médicale. Epoux Maurice/ France. Loi du 4 mars 2002 loi anti arrêt Perruche du 17 nov. 2000 et loi du 13 février 2005 La France offre 4,9M€ à deux familles La France verse 4,9 millions d'euros à deux couples de parents d'enfants nés handicapés, en application d'une décision de la CEDH. Deux couples de parents d'enfants lourdement handicapés ont été indemnisés

crédit est une dette future : la dette ne naitra que lorsque l’ouverture de crédit sera utilisée par le débiteur principal. C’est plus compliqué pour les dettes qui naissent d’un contrat à exécution successive. La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est très fluctuante. Elle donne des réponses différentes selon le contexte. Droit des sûretés : ces dettes naissent lors de la conclusion du contrat. Ce sont des dettes présentes même si leur échéance est future et même si la durée

son auteur, et que cet engagement porte sur une obligation naturelle. S’il y a une incidence, l’engagement pris sera valable quelle que soit sa forme, et pourra être prouvé par tout moyen. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile (= juridique) ». * Le droit des obligations ne s’intéresse qu’aux obligations