Cassation Chambre Mixte 9 Février 2001

judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence

FORMALITES D'INSCRIPTION ............................................................................................. 8   II. CONTACTS UTILES .......................................................................................................... 9 MODALITES PEDAGOGIQUES .............................................................................................. 10   I. TABLEAU DES DISCIPLINES ............................................................................................. 10  

leur exécution. On trouve parmi les sources internationales des instruments de nature très divers. Certaines conventions internationales unifient en tout ou partie certaines opérations de banques. Mais c’est essentiellement sous l’égide de la Chambre de commerce international que l’importance de ces sources a pu être relevée. Exemple : les règles et usances relatives au crédit documentaire et des garanties à première demande. On peut aussi relever que l’environnement institutionnel est régulé

n°11 - La preuveSéance n°11 : La preuve Document 2 : Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403 Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016, celle-ci a eu à se prononcer sur une question relative à l’atteinte au respect de la vie privée dans le cadre d’enquêtes privées en recherche de preuve. En l’espèce, le 23 septembre 2001, un entrepreneur réparait une charpente pour sa cliente, cependant, durant ces travaux, l’homme a été victime d’un accident

constitutionnalité des lois. Ce contrôle s’ajoute au contrôle à priori. Ce sont deux modes qui se cumulent et se complètent (voir article 61-1). Il faut souligner que la question est transmise selon les cas soit par le conseil d’état, soit par la cour de cassation. Ce sont eux qui décident de la transmettre à leur tour au conseil constitutionnel. On peut souligner que l’introduction de la QPC transforme quelque peu le rôle des juridictions ordinaires. Cette réforme ne leur confère pas le pouvoir de procéder

Etudes juridiques offertes à L. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, Dalloz, 1964, pp. 634-645 WALINE (J.), « La théorie générale du contrat en droit civil et en droit administratif », in Etudes offertes à J. GHESTIN, Le contrat au début du 21e siècle, LGDJ, 2001, pp. 978 et s. RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS Référence 1 : Référence 2 : Référence 3 : Référence 4 : Conclusions COMBREXELLE (extraits) sur CE 28 juin 1996, Krief, JCP-G 1996, II, 22704 CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d'Annecy,

depuis 2001 la possibilité d’interjeter appel (cours d’assise d’appel). La cours de cassation n’est pas une juridiction du 3ème degré, c’est la juridiction suprême Française elle ne rejuge que le droit/ contrôle la bonne application des lois. Il n’y en a qu’une en France situé à Paris elle assure l’unité de la jurisprudence. Elle est composée de 6 chambres, 3 civil+ 1 commerciale+ 1 sociale+1criminel. Les arrêts (jugements) de la cours de cassation peuvent être rendus par une des6 chambres, soit

qui pensent et c’est pour cela que l’on est titulaire de droit et d’obligations. Les animaux ont un statut très controversés en droit et ils font l’objet d’une protection particulière qui fait qu’on ne peut pas les considérés comme une chose (article 9 de la loi du 10 juillet 76 relative à la protection de la nature, loi 76-629 qui dispose «  tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Article

.............................................................. 40 B) Compétences exclusives du TGI ......................................................................................................................................... 40 C) La chambre du conseil ........................................................................................................................................................... 40 D) Attributions du président du tribunal ...................................

salariés et +, chaque établissement doit former un Comité d’établissement et chaque comité d’établissements élit en son sein une délégation au comité centrale d’entreprise. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 14 janvier 2004 : arrêt Société CAMPANA, la Cour de cassation a estimée qu’une entreprise étrangère qui a des filiales sur le territoire national (France et territoires d’outre mer) est tenue de créer un comité d’entreprise ou d’installer des délégués du personnel voire