Cassation Chambre Mixte 9 Février 2001

trouvent ce sac et le remettent au préposé des renseignements du magasin ; ce dernier identifie la cliente grâce à ses papiers et, sur l’insistance des deux inconnus qui prétendent vouloir le ramener à sa propriétaire, leur rend le sac. Pour la Cour de cassation, le préposé du magasin aurait du poursuivre sa gestion qu’il avait commencé en acceptant de recevoir le sac, en le mettant en lieu sur jusqu’à la restitution au propriétaire. La Cour applique l’article 1374 al.2 et limite les dommages intérêts car

→ Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif

loin – J. Carbonnier, Jeux de droit in Flexible droit, LGDJ, 10e éd, 2001. Et pour la culture générale… Quelques œuvres littéraires : – Aristophane, Les guêpes – Jean Racine, Les plaideurs – Jean de La Fontaine, Les animaux malades de la peste - L’huître et les plaideurs (entre autres) – G. Courteline, Un client sérieux – F. Kafka, Le procès Quelques films et documentaires – S. Lumet, Douze hommes en colère – R. Depardon, 10e chambre - instants d’audiences. Adresse internet de la Chancellerie : http://www

grande majorité, des concessions gérées par les chambres de commerce et d'industrie (le port de Saint Pierre et Miquelon est géré en régie par l'Etat). Les ports décentralisés sont des ports de plaisance, de pêche ou de commerce. Les 18 ports d'intérêt national qui ont été transférés aux collectivités représentent environ 20 % du trafic[8]. L’ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 a opéré une répartition de compétence en matière de police portuaire[9]. L’Etat conserve les missions liées à la sécurité

devant la juridiction pénale, l'action civile déclenchant alors l'action publique; soit porter l'action civile devant les juridictions civiles et l'action pénale devant les juridictions pénales. Il peut ainsi y avoir des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions sont

impôts et taxes, finances publiques, dette Droit civil/ droit commun Droits autonomes =>droit commercial => droit du travail => droit de la concurrence => droit de la consommation => etc  L’organisation judiciaire française Cf polycopié Cassation : notion de l’abus de droit    1. On peut avoir un droit mais son utilisation doit être légitime Parfois elle est amenée à créer des² lois Répond à des grands principes Séparation de l’ordre judiciaire, administratif et constitutionnel Constitution

droit sous 3 conditions : * L’erreur doit porter sur une règle de droit * La personne commettant l’erreur n’est pas en mesure de l’éviter (erreur invincible) * La personne commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient

être comptés en fin de l’acte. Lorsque les formalités, autres que la signature, font défaut, l’acte est nul en tant qu’acte authentique, mais il peut être valable en tant qu’ASSP, s’il a été signé par les parties (article 1318). La Cour de cassation a retenu une autre qualification pour un acte authentique ne remplissant pas toutes les conditions légales. Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : un acte authentique consignant un prêt qui ne comprend pas la signature du prêteur peut valoir commencement

n’a pas eu beaucoup d’influence à raison de ses dangers, mais aujourd’hui au début du 21e cette doctrine retrouve de l’actualité avec la nécessité de lutter contre la récidive qui est beaucoup trop forte dans notre société. Par exemple la loi du 25 février 2008 a créé une mesure de sureté : la rétention de sureté qui est une mesure qui s’inspire directement du déterminisme positiviste. Cette loi prévoit qu’un condamné, malgré la fin de sa peine pourra être enfermé dans un centre socio-médico-judiciaire

dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats civils et commerciaux Il ne faut pas déduire une distinction entre les contrats civils et les contrats commerciaux. N’importe quel contrat peut être civil ou commercial, ou même mixte selon l’identité des parties. Et même commercial le contrat reste soumis au droit des obligations. On va donc dans ce cours passer des règles communes à des règles spéciales, propres à certains contrats. Ce sont les contrats nommés dans le