Cassation Chambre Mixte 9 Février 2001

constitution. Le juge judiciaire ou administratif doit sursoir ( remettre à plus tard ) à statuer et soumettre la question à la cours de cassation ou au conseil d'état. La cours de cassation ou le conseil d'état servent de filtre pour éviter les abus des justiciables. Si effectivement un problème de constitutionnalité de la norme applicable se pose, la cours de cassation ou le conseil d'état va saisir le conseil constitutionnel à cette question. Le contrôle de la légalité. Assuré par les juridictions

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

parties économiquement forte : risque d’imposition de la clause compromissoire) // compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison

individuels nés entre employeur et salarié… 3 conditions : - un contrat de travail - un différend - un différend individuel. Les litiges collectifs ne relèvent pas de la compétence des prudhommes (TGI, tribunal de droit commun). La Cour de cassation interprète parfois largement la notion de différend individuel pour permettre au conseil des prudhommes d’être compétent. C’est tout simplement car le conseil des prudhommes est une juridiction facile d’accès. 2. Le conseil des prudhommes

cette rupture unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.   Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa

janvier 2001 commentée, EDJA, 2011 6 C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe les arrêts les plus importants rendus au cours du mois considéré par les chambres civiles (première, deuxième et troisième chambre civile), la chambre commerciale, financière et économique, et la chambre sociale de la cour de cassation, ainsi que

propriété industriel, brevets et marques - le drt de la propriété intellectuel - le drt des transports - le drt de la consommation - le drt de l’environnement 3)L’EXISTENCE DE DRT MIXTE A)LE DRT PENAL On appelle drt mixte tte branche du drt qui réalise une combinaison de règles relevant à la fois du droit public et du drt privé ac un pôle de rattachement à dominantes drt privé. Le drt pénal est traditionnellement rattaché au

..................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.............

carte, toutefois, accorde à l’étranger le droit d’exercer l’activité de son choix. Le statut d’étranger a des conséquences : - Impossibilité d’être titulaire d’un bail commercial (L. 145-13 C. com.) - Impossibilité d’être électeur ou éligible aux chambres de commerce des tribunaux de commerce. §2.- Les restrictions liées à l’activité 1) Certaines activités sont interdites soit dans un but d’hygiène, de morale ou de police, soit à raison d’un monopole fiscal, économique ou de police de l’État et

interdiction d'exercer certaines activités professionnelles (à l'exercice desquelles l'infraction a été commise) mais pas possible pour association (ex : association de foot pour enfant pas prévu, pour pédophile) mais maintenant un autre texte le prévoit 9) Interdiction de paraître en certain lieux (spécialement désignés) 10) Interdiction d'engager des paris 11) interdiction de fréquenter des débits de boissons 12) interdiction de fréquenter certains condamner, notamment les complices ou coauteurs