Cassation Chambre Mixte 9 Février 2001

constater que cette influence est restée jusqu’à présent limitée. L’illustration peut en être faite relativement aux risques affairant aux hommes émanant des antennes de relais de téléphonie mobile. L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 4 février 2009, comporte des faits assez illustratifs. Dans un premier temps, la cour d’appel estime que bien que la réalisation du risque reste hypothétique, l’incertitude sur l’innocuité aux ondes est sérieuse et raisonnable. Dans un seconde temps

faire mal à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors d’une intervention faite à la radio. La Cour de cassation considère que ceci est une faute puisqu’il a manqué à on devoir d’historien, à ses obligations d’ordre professionnel. La plupart du temps

des produits défectueux , les personnes mettant en circulation ces produits sont tenus de suivre leur produits afin de déceler les défauts . Un avocat par exemple en acceptant une affaire , prend un engagement de moyens . Depuis 2005 , la Cour de Cassation a étendue l’obligation d’information à l’ensemble des professionnels , dans ce cas , les professionnels doivent prouver qu’ils ont fournis l’obligation d’information . -On fait également la distinction entre obligation alternative et facultative

Ce contentieux a été porté devant la Cour de Cassation en chambre mixte le 10 avril 1998. Dans cette décision la Cour a refusé de reconnaitre la qualité de syndicat professionnel aux syndicats front national. Les fondements de cette décision ne sont pas équivoques, les syndicats FN ne sont en quelque sorte des officines du FN parti politique, ils poursuivent des objectifs essentiellement politiques. Seulement dans la même décision la cour de cassation met aussi en avant l’impossibilité pour un syndicat

salarié le souhaite. Arrêt du 28 mars 2000 Principe de répartition de la charge de la preuve. Arrêt qui pose le principe de la répartition de la charge de la preuve. Il est venu poser une règle qui a été ensuite consacré par le LEG, 16 novembre 2001, reprise par une loi du 27 mai 2008. Article L1134-1. Pour prouver une discrimination : méthode comparative. Pas la seule possible. Distinction entre discrimination (méthodes plus larges) et égalité de traitement. Délai de prescription : 5 ans

que les parties ont conclu. Ce pouvoir le juge le détient de lʼart 12 al 2 du CPC «  le juge doit donner ou restituer leur exact qualification aux faits et actes sans sʼarrêter à la dénomination que les parties en aurait proposé ». Donc la cour de cassation décide que le juge nʼest pas lié par la qualification juridique que les parties donnent à leur convention. Le contenu prévaut sur lʼintitulé. Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil nʼest

qui est essentiel c'est la référence à la liberté de la personne. Ne peut engager sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir. Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle

qui doit faire régner la justice. Mais le but du droit pénal est de protéger les personnes, et les biens. Par cette fonction de protection, le droit pénal sauvegarde certaines libertés individuelles. Le droit du travail est également un droit dit mixte. C’est le droit qui régit les contrats de travail, les relations collectives du travail (syndicats par ex). Ce droit relève du droit privé puisqu’il régit les relations entre employeurs et employés qui sont des particuliers. Mais de nombreux éléments

Ces obligations ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement dans les sanctions

égalitaire qui confère des droits identiques à tous les individus. Il y a une autre différence entre droit privé et droit public : → L'application des droits privés relève des juridictions de l'ordre judiciaire (au sommet duquel on trouve la cours de cassation) → L'application du droit public relève des juridictions administratives (en première instance : tribunaux administratifs etc) Cette distinction de droit privé et du droit public malgré son apparente précision ne permet pas de classer certaines