Cassation Chambre Mixte 9 Février 2001

1987: retouche l'autorité parentale 1993: loi « fourre tout », état civil.... 1994 : PMA 1996: loi relative a l'adoption 1999: loi sur le PACS 2000: loi sur la prestation compensatoire 2001: adoption internationale & droit successoraux ( avant on donnait moins aux enfants adultèrerais qu'au enfants légitimes) 2002: loi sur l'accès aux origine des personnes adoptées et pupille de l'état 4 mars 2002 : loi sur le nom

origines personnelles dans la mesure du possible. Elle a affirmé que les articles 3 et 7 sont d’applicabilité directe en droit français (décision de la 1ère chambre civile du 14 juin 2005) où la CK retient l’applicabilité directe du texte relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant. La même solution avait été adopté par la cour de cassation le 7 juin 2006 cad le droit de connaitre ses origines personnelles. PREMIERE PARTIE : LE COUPLE LIVRE 1er : l’organisation du couple La notion de couple

est donc une aberration de part la multitude de ses expressions. I- Un autre regard: A- Anthropologie de la famille: -En Papouasie il y a des Baruya qui ont modèle d’organisation très différent du notre, tous les garçons dés l’age de 9 ans vont être séparés de leur mère et de leurs sœurs et ils vomi être enfermés dans la maison des hommes dont l’approche est prohibé. Ils sont élevés dans la croyance que les femmes constituent une menace pour les hommes et qu’ils restent de perdre au

procédures civiles d’exécution Les droits de gage général s’exercent en principe par l’intermédiaire des procédures civiles d’exécution c'est-à-dire les saisies. Ces procédures ont fait l’objet de deux textes essentiels : * La loi n°91 – 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. * Le décret d’application du 31 juillet 1992 n°92 – 755 de la loi n°91 – 650 Ces textes sont les fondateurs du droit des procédures civiles d’exécution et posent les principes généraux

licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants : Arrêt de la Cour de Cassation, ch. sociale, du 29 mars 2006. Faits : un salarié a été engagé en qualité de chef monteur et va reprocher à l’employeur un manquement contractuel. Il va y avoir une rupture du contrat de travail. La société va verser des indemnités en appliquant

ne rentre dans aucune catégorie existante. Le contrat innommé est un contrat sui generis ou contrat innommé typique car totalement innommé. L’opération de qualification est une question de droit sur laquelle la cour de cassation peut être saisie et sur laquelle la cour de cassation régule les décisions des juridictions du fonds. Plusieurs règles de qualification méritent d’être connues. §1 : L’obligation de qualifier C’est une règle. Le juge a l’obligation de qualifier car il n’est pas tenu par

groupe –.............................................................................................. 8 Une aire mal délimitée et une réalité complexe ...........................................................9 La notion de contrôle, critère de l’appartenance au groupe : un critère objectif ? .9 C. Un critère conceptuel et synthétique : La soumission à une unité de décision économique ................................................................................................................

rupture abusive des pourparlers. La cour de cassation a jugé depuis plus de 30 ans la loyauté des pourparlers et la jurisprudence condamne les ruptures abusives sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle. Son auteur est condamné à payer des D&I sur fondement de 1382 CC. Cass. Comm. 20 mars 72 JCP 73 II 17543. Rupture du pourparler la veille  de la signature de la cession d’actions : 1er Civ 6 janv. 98. Arrêt écartant la responsabilité : Comm 9 mars 99 Caractère abusif lorsque la rupture

sous le contrôle de la Cour de Cassation. Il se compose lui-même de deux grandes catégories de juridictions : les juridictions civiles compétentes pour trancher des problèmes en matière de droit privé, et les juridictions pénales compétentes en cas d'infractions pénales. Il se compose au premier degré de juridictions de nature différente (TGI, TI, Conseil de prud'hommes. Tribunal de police...), au second degré des cours d'appel, et est couronné par la Cour de cassation. Le corps judiciaire est composé

caractères de la règle de droit. 6 B/ Le droit, la morale et la religion. 7 1. Droit et morale. 7 2. Droit et religion. 8 II. Les différentes branches du droit. 9 A/ Droit international et droit interne. 9 B/ En droit interne : droit public et droit privé. 9 1. Le droit public. 9 2. Le droit privé. 10 C/ Le droit pénal. 10 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE DE LA FRANCE. 11 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS. 11 SECTION 1 :