Cassation Chambre Mixte 9 Février 2001

préliminaires . . . . . 1.1.1 Le Droit objectif . . . . . 1.1.2 Les droits subjectifs . . . . 1.1.3 Les sanctions . . . . . . . 1.1.4 Remarques . . . . . . . . . 1.2 Les différentes catégories du droit 1.3 Nature et classification des lois . 4 4 4 4 5 5 6 6 8 8 9 9 9 10 11 12 12 12 12 14 14 15 16 18 18 18 19 20 23 24 24 24 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L’introduction de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire a été accompagnée dans les mois qui ont suivi de mesures réglementaires permettant leur mise en œuvre. L’ordonnance de réforme des sûretés a en outre été ratifiée par la loi du 20 février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril 2006

tribunal administratif statuera comme juge de cassation à la CAA. * L’ordre judiciaire, lui relève des litiges de droit privé entre des personnes physiques ou morales. Il y a deux catégories de droit privé : * Juridictions répressives (droit pénal) : infractions commises. * Juridictions civiles : les autres infractions (commerciale, sociale...). Ce sont des juridictions du fond : elles traitent des faits et du droit. Alors que la Cour de Cassation ne juge pas, mais vérifie que la règle de

souveraineté. - synonyme de tribunal (administratif ou judiciaire/tribunaux répressifs/tribunaux civils). Une juridiction doit toujours être située par le degré qu’elle occupe dans la hiérarchie judiciaire (juridiction de première instance, d’appel, de cassation). On les classe également en fonction de leur nature (juridiction de droit commun et juridiction d’exception). §1 : Evolution historique des institutions judiciaires On distingue classiquement trois périodes dans l’évolution des institutions

de prééminence du droit. L’article 6-1 embrasse le droit de l’exécution. L’instance équitable est aussi l’exécution équitable. Dès lors, la durée de la phase d’exécution est prise en compte dans le calcul du délai raisonnable. (CEDH, 11 Janvier 2001, LOUNARI et CEDH, 20 Décembre 2007, MITLISSI) La CEDH a considéré que cette solution s’applique à tout titre exécutoire : non seulement aux décisions de justice mais aussi à l’exécution des actes notariés. L’article 6-1 peut s’appliquer en dehors

formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX

contient en outre des liens avec d'autres sites publics et notamment des sites européens. www.assemblée-nationale.fr : site de l’Assemblée nationale française www.senat.fr : site du Sénat français 1 www.courdecassation.fr : site de la Cour de cassation www.conseil-etat.fr : site du Conseil d’Etat www.conseil-constitutionnel.fr : site du Conseil constitutionnel www.coe.int : site du Conseil de l’Europe www.echr.coe.int : site de la Cour européenne des droits de l’homme www.curia.europa.eu : site

n’a pas un caractère définitif et n’a autorité de chose jugée que par le JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des

: si la seconde enchère était déclarée nulle faute d’avoir été accomplie par ministère d’avoué, elle couvrait la précédente. Au contraire, si on la tenait pour inexistante, le premier enchérisseur continuait d’être obligé. La chambre des requêtes a opté pour l’inexistence.9 Il importe de préciser que l’inexistence ne se prononce pas. Elle se constate. 5. La forclusion est la déchéance de la faculté d’agir, à la suite de l’écoulement du délai prévu par la loi pour accomplir une formalité, poser

de disparition, ainsi le contrat de prêt était au départ réel jusqu’à un arrêt de la 1e chambre civile de la cour de cassation du 28 mars 2000 : un prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. L’intérêt réside au niveau de l’exécution forcée. A l’inverse le prêt qui est consenti par non un professionnel du crédit demeure un contrat réel : arrêt du 7 mars 2006 de la cour de cassation. Le contrat de gage est un contrat pour lequel un débiteur promet à son créancier un bien