Cassation Chambre Mixte 9 Février 2001

corrélatif du Parlement. Donc, il s’agit d’un système politique dans lequel l’équilibre politique penche en faveur du Président de la République dont l’hégémonie frise même souvent la dictature. Après la chute du Président Jean-Claude DUVALIER en Février 1986, il a fallu repenser le système politique haïtien. Pour arriver à un système politique nouveau, il a fallu d’abord l’adoption d’une nouvelle Constitution prenant en considération les aspirations du Peuple. Dans cette optique, on l’aura vitement

particuliers se mélangent avec des préoccupations du droit public, protection de l'intérêt général. C'est un droit dans lequel on va combiner les règles relevant du droit public et les règles relevant du droit privé. Nous sommes donc en présence d'un droit mixte, revelant du droit public et du droit privé : – Le droit pénal : Peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal participe à l'activité

depuis un texte de 1909 la loi « Cordelet ».) Ce mouvement de patrimonialisation de clientèle s'est étendue au clientèle civile (clientèle libérale, d'un notaire, médecin... il n'y a pas d'activité commerciale derrière). Pendant longtemps la cour de cassation a refusé de considérer la clientèle civile comme des biens, on ne pouvait pas la céder. S'il y avait un contrat de cession alors il était nul. Les droits d'auteur : il y a des droits pécuniaires : des droits patrimoniaux. Rémunération en contrepartie

voies de recours.........................................................111 Section Section Section Section Section Section Section 1 2 3 4 5 6 7 – L'appel...............................................................................112 – La cassation........................................................................112 – Le recours en révision..........................................................113 - Le recours en rectification d'erreur matérielle...........................113 - Le

placer non pas sur le terrain de la recevabilité de la demande, mais sur celui de son bien fondé. C’est sur ce fondement que pendant longtemps la Cour de Cassation a refusé d’indemniser le préjudice subit par la concubine en raison du décès, par accident, de son concubin. L’indemnisation a cependant été admise par l’arrêt Dangereux du 27 février 1970. Pour justifier l’existence d’un intérêt légitime, Mr Cadiet propose de considérer que l’intérêt sera légitime quand les autres caractères de l’intérêt

seconde explication. On privilégie le principe de l’interdiction de ces clauses. Il y a eu un arrêt en 1997 du 10 Juin de la Cour de Cassation en chambre commerciale. Cela concernait un acte mixte et opposabilité de la clause attributive au tribunal de commerce à un défendeur non commerçant. La clause est inopposable au défendeur non commerçant selon la Cour de Cassation. Certains auteurs hésitent sur l’autre revers, la clause attribut la compétence au tribunal civil à la place du tribunal du commerce

travail, c’était l’ouvrier. Depuis cette époque où le travail désignait les gens de bras, la notion de travail a connu une évolution. Aujourd’hui, le chirurgien travaille, tout comme l’architecte … on en est arrivé à un tel point que la Cour de cassation, arrêt du 3 juin 2000, a admis que les participants à l’émission l’île de la Tentation, pouvaient être considérés comme des travailleurs. Évolution donc remarquable. Le travail est considéré aujourd’hui extrêmement largement. Subordination : à parler

criminelle envisage le phénomène criminel sous un angle politique. Plan National : construction d’une po criminelle. Po criminelles plus ou moins orientées vers l’insertion ou sur l’insécurité MAIS Idéologie in sécuritaire fait bon en avant depuis 2001. ( Son analyse conduit à décrire des politiques criminelles et même des modèles de politique criminelle (ex : en France modèle sécuritaire). II- L’approche sociologique Point de vue scientifique et social. Objet d’étude pour la sociologie

10 : Dissolution et liquidation de la communauté légale Les époux se sont mariés en 1989 sans contrat de mariage préalable. La loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er juillet 1986, et celle du 23 décembre 1985 entrée en vigueur le 1er février 1986 leur sont donc applicables. En l’absence de contrat de mariage, l’article 1387 du Code Civil les soumet au régime matrimonial légal, qui est celui de la communauté réduite aux acquêts selon l’article 1400. Les articles 1401 à 1496 du Code

l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition en ce qu’il ne suspend point l’engagement mais il en retarde simplement l’exécution. Autrement