Cassation Chambre Mixte 9 Février 2001

responsabilité. Le législateur intervient et la faute n’est plus la condition essentielle de la réparation. En 1896 (loi sur les accidents de travail), en 1924 (loi sur les avions) et en 1941 (loi sur les accidents de téléphériques.) La Cour de cassation prend artificiellement appuis, dès 1896, sur la 1ère phrase de l’article 1384 Code civil (On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

arrivé, à le réparer ». Dans ce cas, le droit est objectif, la règle est générale et abstraite (Une personne qui bouscule par inadvertance une autre dans les escaliers : la victime a le droit subjectif d’être réparée par le droit objectif). Article 9 CC « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La formulation de cette règle est abstraite et met en évidence son caractère objectif. Si un individu subit une violation de sa vie privée, il a le droit de demander réparation. PARTIE I : LE DROIT

structurer l’administration verticalement au travers du principe de subordination. Encore faut-il distinguer les organes centraux de l’administration d’Etat (Paris) et les organes déconcentrés qui sont implantés sur l’ensemble du territoire. La loi du 6 février 1992 marque très clairement cette distinction en se livrant à un partage de compétences très tranché, confirmé et précisé par un décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. Ces textes confient aux administrations centrales les

1 jury de jugement. Le seul recours possible de la décision du tribunal criminel est le recours en cassation. L’organisation juridictionnelle est complétée durant la période révolutionnaire par l’institution d’un tribunal de cassation et de tribunaux d’appels. 2ème version ELEMENTS DE COMPREHENSION DU DROIT PROCEDURAL FRANCAIS INTRODUCTION: LE CHOIX FRANCAIS: UN REGIME PROCEDURAL MIXTE Le code d'instruction ciminelle de 1808. Ce code inspire encore largement notre droit procédural

en amont de la séance de jugement Deuxième partie : L’analyse de la procédure pénale SECTION 1 : les différents types de procédure Paragraphe 1 : La procédure accusatoire Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire Paragraphe 3 : La procédure mixte SECTION 2 : La poursuite Paragraphe1 : Les différents types d’enquêtes Paragraphe2 : L’action publique Paragraphe3 : L’action civile SECTION3 : L’information Paragraphe1 : L’instruction Paragraphe2 : Le jugement Paragraphe3 : Les voies de recours

au même régime juridique, elles ne sont en aucun cas susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil

qu’il y a un contrat qui s’est noué entre l’assisté et l’assistant. La cour de cassation a inventé le contrat mais elle a également inventé le contenu du contrat. La jurisprudence a exprimé qu’il y avait une convention d’assistance entre les parties et elle a considéré que l’assisté devait indemniser l’assistant des dommages corporels qu’il pourrait subir au cours de l’opération d’assistance. Et la Cour de cassation a ajouté en outre l’assisté devait garantir l’assistant des conséquences des dommages

vérifier que la loi ne porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le

l’initiative d’un homme, le Général De Gaulle qui voulait du changement. La constitution est élaborée par une commission de juriste présidentielle par Michel Debré. Ensuite elle a été voté par les 2 assemblées de la IV° République ( chambre des députés devenu chambre national et le conseil de la république ). Ensuite elle a été votée par le peuple au suffrage universel. Celle-ci se caractérise par une plus grande précision du rôle du parlement ( les 2 assemblés ) et le pouvoir exécutif dans la

OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui est de l'adhésion de la RDC, nous avons tous suivi les déclarations du Ministre de la Justice de ce pays. Nous avons ensuite été informés par Me Babonguéno de l'approbation de cette adhésion le 10 février 2006 par le Conseil des Ministres. L'Assemblée Nationale du pays devait par la suite être saisie du dossier. Je ne sais plus si cette saisine a été faite ou pas. Par ailleurs, il était dit qu'une lettre d'intention devait être transmise par le Gouvernement