Cassation Civ 14 Fevrier 2007

devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Même si une loi organique devra préciser les contours de cette procédure, il est d’ores et déjà possible de saluer à sa juste valeur cet apport essentiel au droit français. Un rappel des débats de 1990 autour

novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux décisions de la Cour de cassation (doc. 3 et 4). 2°) Droit et religion Document 5 Article L 141-5-1 du Code de l’éducation, issu de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance

d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations liminaires sur ce rattachement par le domicile. - 1ère observation : Le principe selon lequel toute personne doit être rattachée à un lieu est posé par l'art. 102 C. civ.. Celui-ci énonce, en effet, que "Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où ...". Toute personne (au moins tout citoyen français) a donc obligatoirement, à tout moment, un domicile, et ne peut avoir, à un

décembre 1973 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Ce principe se retrouve dans le code civil à l'article 8 « Tout français jouira des droits civils » mais également à la convention européenne des droits de l'homme à l'article 14. Une égalité abstraiteCe qui est certain si l'égalité civile est de principe, elle n'est pas concrète, chacun n'a pas les mêmes biens qu'autrui, les mêmes droits, mais il est juste que les droits soient différents quand les situations sont différentes

est contrôlée par un Conseil de surveillance de trois associés, et par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Tout associé dispose du droit de contester la régularité des décisions prises collectivement, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ni la circonstance qu'un associé se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé les opérations de gestion litigieuses ni le fait qu'il n'ait exercé aucun recours contre les décisions d'approbation ne sont de nature à faire

appréciées au cas par cas par les juges du fond si l’époux contractant s’explique sur l’importance de l’emprunt (civ, 1ère, 26 juin 2001) et son caractère nécessaire au besoin de la vie courante (civ, 1ère 27 novembre 2001) La dépense faite pour l’achat de la moto peut être perçue comme une dépense de loisirs et comme la solidarité de l’article 220 est fondée sur la nécessité (Cour de Cassation 27 novembre 2001), sinon l’urgence de la dépense, sa femme ne sera par pas solidairement tenue avec son mari

préférence. Si l’annulation n’est pas une nouveauté (civ 3ème, 26 octobre 1982), la substitution était toujours refusée au visa de l’article 1142 du Code civil. Le bénéficiaire peut également se contenter de demander l’annulation de la vente sans substitution (Civ 3ème, 14 février 2007). Toutefois, la mauvaise foi du tiers « s’apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte de vente » (Civ 3ème, 25 mars 2009). Evidemment, en pratique, la preuve

par des non professionnels. Le législateur tente de protéger le consommateur des risques encourus, comme avec la loi Dutreil de 2003. Cependant, ces règles peuvent être source de confusion. La cour de Cassation est donc venue les éclaircir. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de Cassation en date du 6 juillet 2010 nous en donne l’illustration. Le 19 octobre 2004, la société Les Vergers de Fortunon, SCEA, dont Mr X était le gérant a été mise en liquidation judiciaire. La société Gugen-Stutz

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale

juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte d’état civil n’est subordonné à aucune condition de poids ou de durée de grossesse. Il faut en déduire