Cassation Civ 14 Fevrier 2007

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

 com., art. L. 225-122) ; —  restreignant la libre révocabilité des administrateurs et du président (C. com., art. L. 225-18 et L. 225-47) ; —  attribuant à un actionnaire la totalité des bénéfices ou lui faisant supporter la totalité des pertes (C. civ., art. 1844-1 ) ; La question se pose ici de savoir si est valable la clause de garantie de dividendes par laquelle un associé viendrait assurer à un autre associé une rémunération minimale de son investissement en prenant l'engagement personnel

affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence d'un droit de propriété des pers pu sur leurs biens 1. Le rejet de l'idée d'un dt de prop des pers pu => Sous l'AR, distinction entre les biens privés du monarque et le domaine de la couronne. Le monarque était propriétaire de

déclaration à l’état civil des enfants morts nés, à la définition de la viabilité donnée par l’OMS, soit 22 semaines d’aménorrhée (140 jours, ou 4 mois et demi de grossesse) ou un poids de plus de 500 grammes. La Cour de cassation par trois arrêts remarqués du 6 février 2008 a estimé que l’article 79 - 1, ne subordonnait l’acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse. RDF 2008 Comm 34. Elle a estimé que tout enfant décédé prématurément pouvait faire l’objet d’un

Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail prof : anne.marmisse@wanadoo.fr

Commentaire arrêt : Civ 1, 2 avril 2009 Dans un arrêt du 2 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est vue confrontée au problème de définir juridiquement ce qu’est un consommateur. La notion de consommateur soulève des difficultés puisque le droit de la consommation s’est développé de façon empirique, qu’il s’est constitué d’un agrégat de lois, de directives qui chacune donnent une définition du consommateur qui peut varier d’un texte à l’autre. La notion de « consommateur »

domicile qui est en cause mais le local où la famille vit effectivement. Le logement de la famille ne s'identifie pas nécessairement avec le domicile conjugal et les juges du fond décident souverainement du lieu où se trouve le logement. ( arret 1 ere civ 22 mars 1972);le logement familial doit être le lieu qui abrite la famille et les enfants, mais ne signifie pas pour autant qu'ils doivent résider ensemble. Ainsi le logement dans lequel l'épouse à été installé par son mari, celui ci désirant recouvrer

premières vagues de réformes a) De 1964 à 1875 À l’époque il y a avait un garde des Sceaux (Jean Foyer) qui avait demandé à Jean Carbonnier d’élaborer les réformes. Cela a commencé par une loi : * 14 décembre 1964 plus celle du 3 janvier 1968 qui portaient sur la tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas

Magnan : « Réprimer la zoophilie, c’est accorder de la dignité à l’animal alors que celui-ci doit être uniquement protégé dans sa sensibilité (rapprochement du statut de l’homme et de l’animal). Affaire criminelle, chambre criminelle, arrêt du 4 septembre 2007 : sévices sur un animal, le propriétaire a fait l’objet d’une condamnation pénale. La prohibition de la zoophilie ne protège pas la dignité de l’animal. La protection de la dignité de la personne s’exerce contre le consentement de la personne. Le Conseil

valable entre les cocontractants professionnels proprement dits, s elle est manifestement inopposable au client final victime qui dispose d'une action directe jusqu'au fabricant. elle ne fait pas échec au recours contre l'assureur de l'un deux (Cass. Civ. I, 20 Juillet 1988, R.C. et ass. 1988, n°51.) s 2. De telles clauses sont également fréquentes en matière de contrat de bail. 4 - PACTE DE GARANTIE OU D'ASSURANCE Il s'agit de la clause selon laquelle une entreprise garantit une autre entreprise