Cassation Civ 23 Mai 2007

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

Janvier 2010 Commentaire de l'article 1422 alinéa 2 du Code civil. Introduction L'ordonnance du 23 mars 2006, applicable au 1er janvier 2007, à ajouté un second alinéa à l'article 1422 du Code civil, celui-ci dispose que les époux ne peuvent pas l'un sans l'autre, affecter un bien de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers. Cette nouvelle disposition du Code civil à mis un terme au débat jurisprudentiel et doctrinal entourant la sûreté réelle consentie sur un bien commun, par un époux

Obligation d’intermédiation : état du droit antérieur au 1er novembre 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Suppression du monopole des prestataires de services d’investissement à compter du 1er novembre 2007 . . . . Obligation de centralisation des ordres : état du droit antérieur au 1er novembre 2007. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Suppression de l’obligation de centralisation des ordres à compter du 1er novembre 2007 . . . . . . . . 933 934 935 936 B. — Contraintes Information

visible est la liberté religieuse, croire ou ne pas croire, liberté de la choisir, de préfèrer l'indifférence. Le conseil constitutionnel dans une décision rendue le 23 décembre rapporte que la liberté de conscience doit être regardée comme l'un des principes fondamentaux de la République. Pour sa part la CEDH a jugée dans un arrêt du 21 mai 1993 que la liberté de penser, de conscience et religion est « l'une des assises des libertés démocratiques ». La liberté de mouvementElle permet d'aller où l'on

et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont de titre à intervenir même si les deux parties en question sont de nationalité française. En d’autre terme, le privilège de juridiction offert par les articles 14 et 15 est inapplicable en la matière : civ 12 mai 1931, société Cyprien Fabre. Donc tout dépend de la localisation des biens

dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH

C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le pollicitant

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2010 H. CAPITANT, F. TERRE, Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2. Obligations, contrats spéciaux, sûretés, Dalloz II. Documents -Document n°1 : C. Thibierge, Avenir de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document

2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun du procès équitable, Précis Dalloz, 5ème éd. 2009. E. Jeuland, Droit processuel, 2ème éd. LGDJ, coll. Manuel, 2007 Culture