Cassation Civ 25 Novembre 2010

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL

par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques sont de puissants facteurs d’analphabétisme juridique. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 12 juridictions suprêmes au niveau national (Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour des Comptes), ou encore

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

l’expert entretien avec le juge n’est pas mentionnée pour mettre en avant la seule activité professionnelle. Les définitions suivantes sont plus près de la réalité et revêtent chacune leur importance dans notre étude. La réponse ministérielle JOAN du 25 avril 1961 expose ceci : « L’expert judiciaire est un homme de l’art, qui, sans s’immiscer dans l’appréciation du litige ou de l’infraction, fournit à la juridiction, des renseignements techniques de nature à l’éclairer, sur un point déterminé ». Tout

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

situé la France. Il était admis que les actions personnelles entre étrangers ne pouvait pas être établies devant un tribunal français du moment que la loi française n’était pas applicable L’affaire va jusque devant la Cour de Cassation et le 21 juin 1948, la Cour de cassation renversa la jurisprudence antérieure avec l’affaire Patino fermant les portes de la justice française aux étrangers du moment que l’action personnelle ne mettait pas en œuvre le droit français. 1 Affaire Patino : lasse

Section 1 : Les critères de la qualification Qualifier c’est déterminer la catégorie juridique dans laquelle tel ou tel fait entre. L’application de la règle de droit au fait nécessite donc de passer par une opération de qualification. La cour de Cassation va vérifier le contrôle de qualification des juges du fond, elle va vérifier quels critères ont été utilisés pour la qualification. La volonté des parties n’est pas prise en compte, elle ne lie pas la qualification puisque le juge peut se défaire

concours financier ne soit pas démuni de contrepartie et ne rompe pas l’équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés du groupe (cass. crim. 4 février 1996, n° 95-83718 ; cass. crim. 20 mars 2007, n° 05-85253 ; cass. crim. 10 février 2010, n° 09-83691). 48 SCI SUPPORT DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE Les avantages de la SCI  Détention de l’immeuble en SCI 83 Le dirigeant qui ne conserve pas l’immeuble d’exploitation dans son patrimoine privé ni ne l’inscrit à l’actif

Montchrétien -2010-) ------------------------------------------------- CARBONNIER (Droit Civil des Obligations, chez PUFE Quadrige -2004-) ------------------------------------------------- FABRE-MAGNANT (Droit des Obligations, Tome 1, Contrats et engagements unilatéral, PUFE -2010-) ------------------------------------------------- FAGES (Droit des Obligations, FGBJ) ------------------------------------------------- FLOUR, OBERT et SAVOT (Droit Civil des Obligations, Tome 1, -2010-) -------------------------------------------------

la vente et que dans ce but, elle a été amenée à consulter le « book » de Mademoiselle Olfa X... sur son site « www. olfa. book. fr » ; C'est dans ce contexte qu'ayant pris contact avec cette dernière le 8 juillet 2010, Mademoiselle Olfa X... a répondu à la SA LYTESS le 13 juillet 2010 ; Des mails ont été échangés sur les conditions de rémunération incluant les droits de diffusion tous supports France et Export selon qu'il s'agirait de « shoot corps et visage » ou seulement de « shoot sans visage