Cassation Civ 25 Novembre 2010

celle a priori viser par les textes comme par la reconnaissance du droit à une rente au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail qui a entrainé le décès de son père ou en matière d’assurance décès (Arrêt de la Cour de Cassation 1ere Civile du 10 Décembre 1985). En espèce, un homme travail à la Comex et souscrit une police d’assurance en cas de décès au travail. Cette police garantissait le versement d’un capital à son épouse majoré de 30 % par enfant à charge et ce en

qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code civ, chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des parties contractants : 1107 Code civ *** Distinction : - contrat civil : -contrat commercial : les contrats relatives aux commerces, le contrat est commercial si il est conclu par un commerçant pour

point B en toute sécurité (obligation de résultat). Le médecin quant à lui ne s’engage pas à guérir, il s’engage à soigner (obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité

droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011, n° 35079/06, Patoux c/ France », JCP A n° 17

rappelés aux articles 143 à 164 du Code civil. Les articles 165 à 171 traitent des conditions de forme. Les articles 171-1 à 171-9 traitent des conditions de mariage d'un français à l'étranger. Le articles 171-1 à 171-8 résultent de la loi du 14 novembre 2006. Elles présentent les conditions de transcription . L'article 171-9 résulte de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage pour tous et la disposition tente à remédier à l'indisponibilité pour des français établis hors de la France à célébrer un mariage

responsabilité vis-à-vis des participants. Cette responsabilité ne pose aucun problème il est responsable des fautes commises dans l’exercice de son mandat. Qu’en est-il vis-à-vis des tiers ? Faut-il une faute détachable de ses fonctions ? La cour de cassation a répondu par la négative en affirmant que le gérant d’une société en participation dépourvue de personnalité morale et dans sa qualité de mandataire des associés responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion. Pour ce qui est des tiers

parfaitement évident qu’une association n’a pas nécessairement pour activité une activité non lucrative. Elle peut parfaitement gagner de l’argent, en revanche elle n’a pas le droit de distribuer à ses sociétaires d’une façon ou d’une autre ce gain. Ex : Civ 2ème 28 mai 2009 (N°0817553), la question était posée de savoir si la fédération française de football avait une activité à caractère purement social dans la mesure où cette activité si elle avait été retenue lui permettait d’éviter des impositions

9ème édition de 2007, Dalloz. - Traité de Bernard Audit, Economicat, 5ème édition de 2008. - Précis, Muir Watt et Dominique Bureau, collection thémis, Edition 2010, deux tomes. Enorme mais facile semble-t-il. - Manuel LJDJ, Matie Laure Niboyet et De La Pradelle. - Précis Domat, de Mayer et Heuzé, nouvelle édition le 15 novembre 2010. Livres moins complets : - Courbe, Armand Colin - Moléger, Litec - Gutmann, collection cours Dalloz - Clavel, Hypercours Dalloz - Vignal - Olivier cachard

au travail a été signé le 15 décembre 2006 par les partenaires sociaux européens. Les partenaires sociaux français ont pour leur part signé un accord national interprofessionnel sur la prévention du harcèlement et des violences au travail le 26 mars 2010. Cet accord interprofessionnel permet de transposer en droit français l’accord cadre européen. Ce texte définit de façon large le harcèlement. Ainsi, selon ce texte « il survient lorsqu’un ou plusieurs salariés font l’objet d’abus, de menaces et

droit. On lui demande d’appliquer la loi à la cause, peu important les blessures et les conséquences dommageables, souvent perçues comme injustes qui peuvent résulter de cette application inflexible des textes : " Dura lex, sed lex ". La Cour de Cassation sanctionne de façon systématique tout jugement établi par des moyens s’appuyant sur le principe d’équité. Le droit administratif impose lui aussi au juge de statuer en droit et non pas en équité. C’est une règle très solidement établie et officiellement