Cassation Civ 3 13 Janvier 1999

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents / Traitez les cas pratiques suivants

protection de la vie privée est présente dans le code pénal qui sanctionne ses atteintes (article 226-1). Droit qui a une valeur supranational et consacré par l’article 8 CEDH, directement applicable devant les juridictions françaises. Décision du 18 janvier 1895, conseil constitutionnel a estimé que la méconnaissance du droit au respect a la vie privé peut être de nature a porter atteinte a la liberté individuelle. Objet Le droit au respect a la vie privée c’est le droit pour toute personne de s’opposer

créanciers du débiteur. II . Les critères de la sureté Il faut aussi prendre en compte la notion de sureté. Toute sureté est une garantie mais l’inverse n’est pas vrai ie toute garantie n’est pas une sureté. La sureté se définit à partir de 3 critères dont l’un d’entre eux est propre aux suretés. Dans une sureté il y a une finalité, une technique et un effet. La finalité est d’améliorer la situation juridique du créancier. Il s’agit de lui conférer un avantage ou une situation préférentielle

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

fiabilité et la célérité de son service, qui s’était engagé à livrer le pli de l’expéditeur dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée. 22 octobre 1996. Cassation. Sur le premier moyen : Vu l’article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant

soulignent nombre de commentateurs, évoquant tantôt sa « renaissance », tantôt sa « verdeur » retrouvée, mesurable par une résistance perceptible au sein des régimes de responsabilité de plein droit, voire par la conquête de « nouveaux territoires »3, nés d’une société post-industrielle productive de services immatériels, inadaptés à des concepts matérialistes tels que celui du « fait de la chose ». C’est ainsi que la responsabilité des prestataires intermédiaires de l’Internet, la « cyber-responsabilité

d'avocat obligatoire et la preuve est apportée par le ministère public. Alors que devant la jur civile l'avocat est obligatoire et la charge de la preuve pèse sur le demandeur. III- Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Le c. civ différencie ces deux régime de responsabilité. La resp contractuelle est fondée sur le respect du contrat tandis que la resp délictuelle est fondée sur la faute ou la présomption de responsabilité. Parfois les deux régimes existent dans une même situation

tel toit est nécessaire à la vie d’un individu, à plus forte raison tel toit est nécessaire à la vie de famille, qui, comme groupe social, ne peut remplir ses fonctions affectives et éducatives normalement que lorsqu’elle est réunie dans un même lieu[3]. En effet, la famille ne peut se concevoir sans une cohabitation plus ou moins prolongée, sans un cadre géographique assurant pérennité et sécurité. C’est la raison pour laquelle le logement doit être considéré comme un moyen de protection de la famille

SEANCE N°3- L’IINTERDEPENDANCE ENTRE LES EANCE N NTERDEPENDANCE ENTRE LES EPOUX : LES DETTES MENAGERES EPOUX LES DETTES MENAGERES SOMMAIIRE OMMA RE Soc., 4 octobre 2001 3 I. A. L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6

traditionnellement remonter ce refus à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation dans la célèbre affaire Paulin, selon lequel 3 la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi