Cassation Civil 28 Février 1910

donc peu d’influence romaine en droit du travail (contrairement au droit civil). Mais l'action émancipatrice des principes chrétiens aura pour sa part une influence. Sous la monarchie le travail est organisé par corps de métier. Ceci engendre un cadre juridique protecteur et contraignant. Ces relations sont balayées par la révolution. Jusque là, la législation du travail a tenu, pendant un demisiècle, en 2 articles du Code Civil sur le louage de services et son aspect répressif : • Loi de police de

Origine A)Les premiers systèmes de retraites En France, les premiers systèmes de retraite ont été instaurés pour des catégories professionnelles particulières, liées à l'État : 1673 : les marins, 1831 : les militaires, 1853 : les fonctionnaires civils, 1894 : les mineurs, 1909 : les cheminots. L'histoire explique ainsi la concentration de régimes spéciaux dans le secteur public et nationalisé. Au cours du XIX° siècle, l’État n’est pas le seul employeur à développer des régimes de retraite. Dans

------------------------------------------------- Droit du travail I - Définition du droit Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Le droit du travail fait parti du droit privé comme le droit civil, le droit commercial, le droit judiciaire, pénal etc. le droit du travail est différent du droit social car ce sont des droits différents. Le droit social c’est le droit du travail plus le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est la branche

autre. Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité civile. Exemple: Un accident. Le responsable doit indemniser le préjudice de sa victime mais il soutient que si la victime se prêtait

administratif et présumé s’appliquer en l’absence d’éléments révélant le désire de l’administration d’opter pour le droit privé. Section 1 : La naissance du droit administratif Le droit administratif est apparu progressivement, par rapport au droit civil il est apparu récemment (milieu du 19ème). La première étape est constituée par la loi des 16 et 24 aout 1790 qui a interdit au juge a peine de forfaiture de connaître des litiges dans lesquelles l’administration était impliquée, c’est-à-dire des litiges

l'administration. Suzanna El-Manawaty – Droit Administratif I Sous la révolution française, il y a la DDHC mais aussi des reformes importantes. En 1789, il y a une loi du 14 Décembre 1789, qui crée en France les communes. Et puis, on a une loi du 26 Février 1890 qui crée les départements. Donc la révolution française a continué à constituer des réalités qui vont exister jusqu’à aujourd'hui. Les communes et les départements sont des réalités très concrètes. Apres la révolution française, qui a été terminée

échoué. Elle consistait à dire que l'État pouvait utiliser la puissance publique pour interdire, mais devait s'insérer dans les droits et obligations de type privé pour entreprendre (distinction de l'État puissance publique et de l'État personne civile). Il constate ensuite que l'autolimitation subjective est porteuse de dangers et créatrice de byzantinisme jurisprudentiel. Elle consiste en effet à légitimer l'intervention des personnes publiques en leur laissant le choix d'intervenir par des

interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives ou réglementaires interprétés ou si cette interprétation contrevient aux exigences inhérents à la hiérarchie des normes juridiques. L’arrêt Duvignières avait été précédé le CE 28 juin 2002 Villemain( RFDA 2002 p 723). Outre cette hypothèse, on a une exception qui consiste à dire sans modifier le droit existant, une circulaire interprète de manière impérative des dispositions législatives ou réglementaires elle peut être déféré

il s’agit de la famille patriarcal du droit romain et de l’ancienne France) à une famille au sens étroit (comporte exclusivement les parents et leurs enfants). On connectera ensuite une double évolution de la famille au sens étroit :  Dans le code civil la seule famille prise en considération est la famille légitime, en d’autre terme celle digne d’intérêt, et donc la famille marier. Cette famille est hiérarchisé à la tête un chef qui est le mari ayant une autorité suprême sur la femme et les enfants

concordantes et qu'en principe il appliquera dans les affaires ultérieures. A priori, le rôle de la jurisprudence est limitée puisque le droit français est un droit écrit et que le rôle du juge et d'appliquer ce droit et non pas de créer du droit. Le Code civil interdit les arrêts de règlement. Cette analyse doit être nuancée parce que la règle de droit écrit peut-être obscur et incomplète et le juge, qui a l'obligation de statuer, est parfois conduit à créer des règles supplétive pour clarifier et compléter