Cassation Civil 28 Février 1910

d’agir, comme le ferait n’importe quelle personne de droit privé, c’est-à-dire qu’il peut se soumettre au droit privé (droit du travail, droit commercial…) = se soumettant au droit privé, il va accepter que ce soit le juge de droit commun, le juge civil soit son juge. * Mode de gestion privé. L’état décide de mettre à l’œuvre des prérogatives de puissances publiques. Pour exercer son activité aux services pbl, l’état va avoir recours à des moyens que ne lui offrirait pas le droit privé. L’état

(M.), « La théorie civile des obligations et la jurisprudence du Conseil d’Etat », in Etudes juridiques offertes à L. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, Dalloz, 1964, pp. 634-645 WALINE (J.), « La théorie générale du contrat en droit civil et en droit administratif », in Etudes offertes à J. GHESTIN, Le contrat au début du 21e siècle, LGDJ, 2001, pp. 978 et s. RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS Référence 1 : Référence 2 : Référence 3 : Référence 4 : Conclusions COMBREXELLE (extraits) sur CE 28 juin 1996, Krief, JCP-G

de la République française (Lois et décret) Les petites affiches Revue administrative Revue de droit public Revue française du droit administratif Revue française du droit constitutionnel Revue générale du droit médical Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit sanitaire et social Sirey Tribunal administratif Tribunal des Conflits Tribunal de grande instance Tribunal d’instance « Les hommes sont si nécessairement fous que se serait fou, par un autre tour de folie, de ne pas

Évolution des rapports sociaux Droit de la santé Épreuve de finances publiques Présentation du budget de l’État Préparation, exécution, contrôle du budget de l’État Présentation des budgets locaux Ressources et dépenses locales Épreuve de droit civil Statut des personnes Mariage, filiation, divorce Propriété et possession Obligations Épreuve de droit de l’urbanisme Domaines public/privé Travaux publics Urbanisme Aménagement du territoire Protection de l’environnement Politique de la ville

étaient à la fois administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard le tribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient portés auparavant

fait que les hommes nouent des rapports par delà les frontières, c’est donc la science qui règlent ce problème de dépassement de la frontière. 1er ex philosophique : En France, le contrat de mère porteuse est interdit par l’article 16-7 du code civil. Cette disposition est d’ordre public interne (on ne peut pas y déroger par contrat) mais ce n’est pas le cas dans tous les pays, par ex en Californie la pratique est licite et encadrée médicalement, sociologiquement et juridiquement : la CA de l’Etat

actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce. Mais si un agriculteur vend des œufs, il accomplit un acte civil, un agriculteur n'est pas un commerçant. Un artisan, un plombier par exemple distinction: artisan : régime civile, correspond à des métiers anciens regroupés autour de corporation. Les artisans regroupent tous les métiers du bat, certains métiers de bouche. commerçant : régime commercial (ira devant

public. Il en va de même pour les voies communales selon l’ordonnance du 07/01/1959. Ces textes ont été codifiés dans le Code de la voirie routière. Sont également rattachés au domaine public le sol et le sous-sol de la mer territoriale (selon la loi du 28/11/1963), ainsi que certaines dépendances du domaine public fluvial. Font partie du domaine privé les chemins ruraux (selon l’ordonnance du 07/01/1959, codifiée à l’art. L161-1 du Code de la voirie routière). La liste est très limitée, de sorte que

Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur de la responsabilité Faute délictuelle Responsabilité du fait des choses Exonération de responsabilité Régimes spéciaux de responsabilité Responsabilité du fait des animaux Responsabilité du fait des bâtiments en

l’accident et maladie professionnelle enclenche tout le système de réparation qui peut être complété lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable. On doit également s’interroger sur les rapports qu’entretiennent le droit du travail et le droit civil. Historiquement il n’y avait pas de réelle prise en compte des spécificité du droit du travail quand a été adopté en 1804 le CCiv et ce n’est que progressivement, avec la pression des mvts sociaux, pression du législateur.. que le droit social a