Cassation Com 5 Décembre 2006

uniforme du droit OHADA Comme il a déjà dit, le droit OHADA est le même dans seize pays. Ce qui signifie qu’il est le droit d’une aire économique et d’affaires concernant une population de 170 millions, dont le produit intérieur brut s’est accru de 4 à 5 % depuis les années 1980 jusqu’à la crise mondiale dite des « subprimes ». L’investisseur qui passe du Sénégal ou de Guinée au Gabon, du Mali en Guinée Bissau ou équatoriale, n’a donc pas à s’interroger sur le droit des affaires de chacun de ces pays

Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 4 1 - LA DOCUMENTATION

transnational (ou réellement international) et arbitrage international », Rev. Arb. 1986. p. 340. 3 Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 1 [pic][pic][pic][pic][pic][pic] Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Le droit d’accès à la justice arbitrale dans les contrats internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale pour le développement du commerce international

L’action de concert L’action de concert a fait l’objet d’une législation tant française qu’européenne puisque la directive européenne 88/627 du 12 décembre 1988, tendant à éviter les changements de contrôle occultes ou rampants par l’effet de « ramassages » concertés en bourse contient des dispositions concernant l’action de concert. Article L233-10 - Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord

GACIV/12/2008/0018 Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193

le devoir de mise en garde en matière de crédit 2 Sous-titre 1 : devoir de mis en garde contre le risque d’un endettement excessif 2 Section 1 l’exigence d’un endettement excessif 2 Section 2 : la réparation de la perte de chance de ne pas contracter 5 Sous-titre 2 : difficultés liées à la consécration ou à l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7 Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7 Section 2 : cas des crédits immobiliers, garantis par une

Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles

documents suivants, vous rédigerez, en quatre pages maximum, une note de synthèse relative à l’astreinte. Document 1 – Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134. Document 2 – Articles 51 à 53 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Document 3 – Civ. 2e, 15 janv. 2009, Procédures avril 2009, n°113, obs. R. Perrot. Document 4 – Article L. 4732-2 du Code du travail. Document 5 – Civ. 2e, 8 avril 1998, Bull. civ. II, n°122. Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83. Document 7 –

besoins de sa profession. C'est en effet la solution que retient actuellement l'article L. 311-3, 3° du Code de la Consommation, et qui se dégage de l'article L. 3111, 2° dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. En outre, l'article L. 311-3, 5° et 6° du nouveau Code de la Consommation issu de cette nouvelle loi exclue expressément les prêts consentis à certaines personnes. Quelle doit être la durée légale du crédit à la consommation? Avant la loi du 1er juillet 2010, seuls étaient visés les

dans les hypothèses de dommages corporels et matériels, d’une garantie (indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication