Cassation Commerciale 12 Juillet 2005

vont tous s’appliquer en considération des qualités des personnes concernées, notamment le droit du travail qui vise les relations employeur/salarié. On vise également le droit à la consommation, le droit commercial qui à l’origine ne visait que les relations entre commerçants. Ce droit commercial s’est lui même spécialisé car il vise également le droit des sociétés. On trouve aussi le droit des entreprises en difficultés, également le droit à la propriété industrielle et le droit à la propriété

ensemble des décisions prises par les tribunaux. * La doctrine, la pensée du droit. C. Les domaines du droit Les règles du droit regroupent plusieurs domaines et sont regroupés dans des codes. * Droit civil : code civil. * Droit commercial : code de commerce. * Droit du travail : Code du travail * Droit fiscal : Code général des comptes. * Droit pénal : code pénal. II. Les grandes divisions de droit. Le droit comprend trois branches : * La branche civile qui

n’importe quel objet dès lors qu’il est utilisé comme une arme. La jurisprudence est un facteur d’autonomie du droit pénal. C’est le fait que la chambre criminelle de la cour de cassation élabore ses propres définitions. En d’autres termes, elle ne s’estime pas tenu par les définitions du droit civil ou du droit commercial. L’exemple c’est le vol dans les magasins en libre service. Le code civil (1583) nous dit que la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l’acquéreur dès qu’on

Droit du travail:18/01/12:  CHAPITRE I : LE contrat de travail Section 1 :Les critères du contrat de travail CT est une convention par laquelle une personne , le salarié, met son activité et effectue une prestation de travail moyennant une rémunération et sous la subordination de l’employeur. Il est indispensable de caractériser le CT condition nécessaire et suffisante pour appliquer le droit du travail à une relation. Les juges ne sont pas tenus par la qualification donné par

calculs de droit de Madame si celle-ci décide aussi en 2010 Actif successoral est égal à 400 000 euros au décès de Monsieur et de 200000 euros au décès de madame Elle opte pour l’intégralité de l’usufruit au décès de Madame Régime fiscal article L132-12 Code des assurances 3 conditions : • Capital • Bénéficiaire déterminé • Transmission au décès de l’assuré Arrêt de la chambre mixte de 2004 dit qu’on doit prendre en compte l’aléa En l’espèce on va présumer que les 3 conditions sont remplies et

20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. Arrêt n° 2 : AP 12 juillet 1991 Besse, Bull. AP n° 5, p. 7 Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l'immeuble

REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural. PRESENTATION DES FAITS (reformuler, qualifier juridiquement

décision de jurisprudence les concernant, ne doit pas occulter le très grand nombre d’autres contrats de la distribution, les contrats de la grande distribution, les contrats conclus avec ceux qu’on appelle les intermédiaires du commerce, agents commerciaux, VRP ou courtiers, les contrats de distribution électronique, etc. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 6 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION PREMIERE PARTIE LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS

CONTRAT D'ASSURANCE | |SECTION I - REGLES COMMUNAUTAIRES | |I - DIRECTIVES CONJOINTES DU 24 JUILLET 1973 | | | |III - DIRECTIVES DE TROISIEME GENERATION

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi