Cassation Commerciale 14 Novembre 2000

Faits: Deux associés fondateurs d'une SARL, MM. X et Y concluent le 22 septembre 1999 avec M.Z un bail commercial pour le compte de cette société en formation. Les statuts sont signés le 7 mars 2000 et donnent mandat a M.X de conclure au nom et pour le compte de la société un bail commercial. La société est ensuite enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 3 avril 2000. En novembre 2002, la société est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire notifie la résiliation du

[ DALLOZ.fr : Titre de la popup ] Recueil Dalloz 2003 p. 333| Soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux et ordre public Solange Becqué-Ickowicz, Docteur en droit, Université Paris II, Panthéon-Assas |  | 1 - La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux empêche-t-elle les parties de déroger aux règles impératives du statut relatives à la forme du congé ? Telle est la question posée dans l'arrêt d'Assemblée plénière du 17 mai 2002(1). Une société

Document 1 : Troisième chambre civile 07 décembre 1982 Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne

égard, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 13 décembre 2000, infirme les prétentions du vendeur en considérant que celui-ci avait manqué à son obligation de résultat de délivrer les locaux libres de toute occupation. Pour ce faire, elle l’avait sanctionné par une réduction d’un quart du prix de cession, soit de 10 400 000 francs à 7 800 000 francs. Déboutée, la société en qualité de vendeur a formé un pourvoi en cassation. Le demandeur au pourvoi reprochait à la décision précitée que,

Commentaire: Cass com. 16 novembre 2004 Les clauses léonines privant totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices sont prohibées par l'article 1844-1 du code civil. La promesse d'achat destinée à mettre en place une convention de portage permet à un associé qui n'a pas les fonds nécessaires pour augmenter son capital social, de faire appel à un tiers, le plus souvent une banque,qui achètera à sa places des actions. Ils fixent ensemble le prix plancher, donc déterminé

ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu'elle se trouve en "cessation des paiements". La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, même aux personnes exerçant une activité libérale. On doit préciser que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la

la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation vient, en effet, de mettre un terme – definitif ? – a la ´ ferme opposition manifestee par la Chambre commerciale aux solutions

Fiches de Jurisprudence Doc 3 : Civ 1ère, 14 juin 2000 Le document en question est une décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 juin 2000. (Les faits) En l’espèce les consorts M… héritent d’une action majoritaire de la société exploitante e la clinique Sainte-Marthe après la mort de M. M… en novembre 1986. Les consorts M… décidés à vendre leur participations engagent des négociations avec les médecins de la clinique. Ces négociations demeurent sans

civ. 1re 20 mai 2009, Bull. civ. I, n° 96 ; Revue des contrats 2009, p. 1348, obs. T. Genicon ; ibid., p. 1516, obs. Y.-M. Serinet. Commentaire entièrement rédigé de cet arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 22 octobre 1996 N° de pourvoi: 93-18632 Publié au bulletin Cassation (…) Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de