Cassation Commerciale 14 Novembre 2000

sous-officiers et chefs de poste de la garde nationale; Article 13 3) constater par procès-verbaux, dans la limite de leur compétence territoriale, toute infraction d'une nature quelconque. Article 13 bis (Ajouté par la loi n° 87-70 du 26 novembre 1987 et modifié par la loi n° 99-90 du 2 août 1999). Dans les cas où les nécessités de l'enquête l'exigent, les officiers de police judiciaire visés aux numéros 3° et 4° de l'article 10, même en cas de crimes ou délits flagrants, et les officiers

procédure pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ

total des dettes. Enfin la loi du 1er août 2003 a créé la procédure de rétablissement personnel réservée aux cas où la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. Le comité de suivi de cette loi, dans son rapport final remis le 1er novembre 2005, a tenté d’améliorer la législation en formulant un certain nombre de propositions de réforme destinées à corriger les défauts de la loi. Malheureusement le gouvernement n’y a donné aucune suite. 30-Ainsi à présent, lorsque la commission

d’ouverture et l’ouverture effective de la procédure (12). Les termes de l’article 25 qui parlent de procédures qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement (13) semblent reprendre les termes de l’arrêt GOURDIN (14). Les termes de l’article 25 visent même les décisions rendues par d’autres juridictions que les juridictions qui ont ouvert la procédure, pour autant qu’elles dérivent directement de la procédure ou s’y insèrent. Pour les décisions visées, on

consommation : les contrats consentis par un établissement de crédit car le banquier concluait parfois un acte sans remettre la somme d’argent : d’où nullité du contrat : cette nouvelle disposition permet la protection du consommateur. (Civ 1e 28 mai 2000 bull 1e part num 105 ou 19 juin 2008). Mais les prêts consentis par un particulier restent un contrat réel (7 mars 2002). et indirect : il est double Les règles relatives à la publicité (par rapport au tiers). Par ex : à la conservation des hypothèque

L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE…………………………………..…p. 13. Section 1 : Le conseil d’administration……………………………….…………………..p. 14. Section 2 : Le conseil de surveillance : l’ineffectivité d’une structure sociétaire prévue par le législateur………………………………………………………………………………….p. 26. CHAPITRE DEUX : L’ORGANE EXTERNE DE CONTRÔLE : LE COMMISSAIRE AUX COMPTES………………………………………………………………………………

reliques sont des objets de culte que l'on vénère et qu'elles sont en même temps indispensables à la célébration de l'office religieux. D'où la nécessité d'en trouver. On a assisté à un phénomène curieux. La dévotion a amené une forme de commerce (14) et cette forme de commerce, une forme de contrefaçon... qui a provoqué la réaction de l'Eglise : le trafic des reliques (mais pas leur culte) fut si critiqué qu'il fut au bout du compte interdit (15). D'une certaine manière, le commerce a aidé la

des produits défectueux , les personnes mettant en circulation ces produits sont tenus de suivre leur produits afin de déceler les défauts . Un avocat par exemple en acceptant une affaire , prend un engagement de moyens . Depuis 2005 , la Cour de Cassation a étendue l’obligation d’information à l’ensemble des professionnels , dans ce cas , les professionnels doivent prouver qu’ils ont fournis l’obligation d’information . -On fait également la distinction entre obligation alternative et facultative

apparaître ces dernières années des agences que les grandes marques de distribution ont lancées sous leur enseigne. Enfin, certaines agences se sont totalement dématérialisées et n’opèrent que sur Internet. Tous sont des commerçants ou des société commerciales. Des activités diversifiées Outre l’organisation et la vente de voyages individuels ou collectifs, les agences ont également souvent d’autres activités, comme la vente de simples billets de transport, les réservations de chambres d’hôtel ou de