Cassation Commerciale 14 Novembre 2000

crédit va s’affirmer de plus en plus comme l’un des mécanismes fondamentaux de la vie économique.[5] Limité, avant la dernière guerre mondiale, à des avances à court terme consenties presque exclusivement à des affaires industrielles et commerciales, en vue de satisfaire des besoins momentanés. Le crédit comprend désormais des concours d’une durée considérablement plus longue, accessibles tant aux entreprises qu’aux particuliers, et destinés à des usages sans cesse plus variés. Les financements

règles ponctuelles, c'est à l' occasion de lois sur le droit de la famille notamment que le législateur a édicter des règles sur le conflit de loi. Exemples: la loi du 03 Janvier 1972 relative à la filiation a posé des règles de conflits aux articles 311-14 à 311-18, l' article 311-16 ayant été abrogé depuis; la filiation est soumise à la loi de nationalité de la mère. La loi du 11 Juillet 1975 est relative au divorce et elle institue un article 310 qui est une règle de conflit de loi relative au divorce

principe empêche le juge d' établir des règles générales, ayant une portée au delà du litige qui leur est soumis. Mais il empêche l'également de se référer à d'autres causes pour déterminer la solution du litige. Selon un principe connu, la Cour de Cassation ne casse jamais une décision des juges du fond en visant sa propre jurisprudence. « Ces règles, imposées il y a plus de deux siècles, sont effectivement appliquées dans toute leur rigueur. Les juridictions ne doivent pas renvoyer à leur propre passé

UNIVERSITE Lille II – Droit et Santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales DEA de Droit des Contrats 2000-2001 Mémoire présenté et soutenu par : Maëliss VINCENT La protection du secret en propriété industrielle Directrice de mémoire : Mme E. Blary-Clément Seul l’homme bien doué sait taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée

dans sa personne. Le droit du travail est lié aux droits de l'homme, il est là pour protéger l'employé dans sa personne, contre les risques d'accidents corporel et les accidents du travail, pour le protéger contre les discrimination, une loi du 16 novembre 2001 est venu réprimer les discrimination. Il réprime aussi le harcèlement (moral et sexuel). Le protéger dans son emploi, éviter le recours aux emplois précaires. Favoriser le maintient de l'emploi du salarié. Le licenciement ne doit pas être

1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits de l’Homme Chronique Commentaire Communication

cas la frontière entre l’engagement juridique et le simple engagement moral non obligatoire n’est pas très clair. Dans les relations d’affaires, la cour de cassation semble décider qu’un engagement purement moral a toujours une valeur juridique et contraignante pour celui qui la souscrit. Exemple : transaction entre 2 sociétés commerciales. L’une avait pris l’engagement, présenté de façon purement morale. La CC a décidé que c’était un véritable engagement contraignant. En outre, certains devoirs

à l'applicabilité directe du droit de l'Union et Costa c. Enel 1964 consacrant la primauté du droit de l'Union en droit interne. Intéressons nous au règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 relatif aux à la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Nous pouvons ainsi écarter l'application de ce règlement car la procédure d'exequatur simplifiée prévue aux articles 32 et suivants ne peuvent être mise en œuvre qu'à l'égard des décisions

1 Ohadata D-02-02 La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (Article à paraître à la Revue burkinabé de droit N° 37 1er semestre 2000) Djibril ABARCHI Docteur en Droit privé Maître assistant à la Faculté des sciences économiques et juridiques de Niamey 2 Sommaire Introduction I-La supranationalité politique A-Fondement de la Compétence législative du Conseil des Ministres A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte

(nationalité), 14 et 15 (conflits de juridictions), 311-14 à –18 (loi de 1972), 310 (loi de 1975). Dans le NCPC. B/ La jurisprudence Elle occupe une place centrale, a construit le DIP français en s’inspirant de la doctrine. C/ La doctrine Elle inspire la jurisprudence et la loi (profs nommés conseillers ou négociateurs de traités). Nombreux débats théoriques. Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale (lex mercatoria) Issue de la pratique commerciale internationale