Cassation Commerciale 18 Mai 2010

ELes sujets  Le licenciement économique INSEEC 2010            I - Définition du licenciement économique II - Appréciation de l’ampleur du licenciement III - Le licenciement économique individuel IV - Licenciement de 2 à 9 salariés V - Licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours VI - Obligation de recherche d’un reclassement préalable VII - Ordre des Licenciements VIII - Convention de reclassement personnalisé (CRP) et Le Contrat de transition Professionnelle IX- Le Congé

administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif et des collectivités

2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a ressenti, après la troisième injection, une perte de sensibilité des membres inférieurs qui a conduit au diagnostic

puis vendu par des « commerciaux » du secteur de la bancassurance à leurs clients. Cet enseignant-chercheur a beaucoup de mal à comprendre, si n’est la différence entre un produit dérivé et un produit structuré, au moins ce que sont des OPCVM « à formule », visés à l’article R. 214-27 du Code monétaire et financiers, des OPCVM structurés de droit étranger 2 équivalents, visés à l’article 36 du règlement de l’Union européenne n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive

droit privé Document 15 : TC, 9 décembre 2013, Duperron-Jullien, Fédération française de vol libre Document 16 : CE, 8 avril 2013, Fédération française des sports de glace Document 17 : TC, 15 janvier 1968, Cie Air France c/Epoux Barbier Document 18 : TC, 15 décembre 2008, Voisin c/RATP Document 19 : TC, 11 janvier 2016, Comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF Cas pratiques : 1- La SA Air Nouvelle-Calédonie a mis à pied pendant trois

l’acte juridique) doit être déterminé. Le prix n’a pas à être fixé mais en cas de désaccord des parties sur celui-ci, les juges du fond disposent en principe d’un pouvoir de révision. Mais un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 18 septembre 2003, semble limiter ce pouvoir de révision. B/ Les règles de forme du contrat de mandat Le mandat est un contrat consensuel. Aucun formalisme n’est imposé et le mandat peut même être verbal. Civ. 1ère 15 mars 2005

constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention

Fiche 5 Le contrat de vente -4- Les effets de la vente, 2ème partie : Les garanties dues par le vendeur Cas pratique I. Question 1 Le 20 mars 2010, Monsieur Pasdechance achète une voiture d’occasion à un particulier, Monsieur Laffaire, celle-ci ayant fait l’objet d’un bon entretien depuis son acquisition à neuf le 15 avril 2008. Cependant, après utilisation du véhicule, Monsieur Pasdechance s’aperçoit que le plancher vibre lorsqu’il conduit. Quel type d’action Monsieur Pasdechance

théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce pour les contrats commerciaux. En réalité, ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas dans le Code civil. En effet, il y a des contrats qui sont régis par des lois qui n'ont pas été intégrées au Code civil. Ce que ne nous dit pas l'article 1107 c'est qu'il faut y ajouter

la faute à l'origine de l'accident était établie, celle-ci n'était pas le fait d'un organe ou d'un représentant de la société. Identification de l'organe ou du représentant ? La Cour de cassation devait donc répondre à la lancinante question de savoir si l'article 121-2 du code pénal, instituant la responsabilité pénale des personnes morales, suppose nécessairement l'identification d'un organe ou représentant, auteur ou complice de l'infraction