Cassation Commerciale 18 Mai 2010

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

(petits cas pratiques) – Une partie sur une question de réflexion (arrêt de cassation, formule de doctrine = construire une argumentation sur un point controversé) Objectifs : Notions fondamentales + Savoir utiliser le Code de commerce Dossier à notre disposition sur intranet sur DocAssas (que l’on peut amener à l’examen sans annotation) M.Blaise Droit des affaire LGDJ 7ème édition (livre vert) Le cours Dalloz Droit commercial Licence 2 9ème édition 2013 Pieddelièvre Presse économique (les échos

qu’elle a pris des décisions conformes aux souhaits de la doctrine. Il ya d’abord l’arrêt Société Locautra, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 décembre 1974. Il s’agissait d’un jugement allemand qui avait déclaré nulle une vente de machines passée en Allemagne entre deux sociétés allemandes. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir décidé que ce jugement régulier « devait être tenu pour efficace ». Les juges du fond avaient déduit de cette « efficacité

dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que

EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du

la conséquence d'une procédure collective, résultant d'une action engagée par un ou plusieurs créanciers d'uncommerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 8 juill. 2003) a jugé que selon l'article 3, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible

B. Fages RTD civ. p. 321 obs. B. Fages Com. 19 janvier 2010, p. 08-19376, inédit, Rev. sociétés 2010 p. 165 n. A. Couret RTD civ. 2005 p. 154 et p. 613 obs. P.-Y. Gautier RTD civ. 2009 p. 548 obs. P.-Y. Gautier Com., 8 mars 2011, p. 10-40069, B. IV n° 36, RTD civ. p. 364 obs. P.-Y. Gautier D. p. 3053 obs. A. Lienhard RTD civ. 2004 p. 308 obs. P.-Y. Gautier RTD civ. p. 310 obs. P.-Y. Gautier et p. 502 obs. J. Mestre et B. Fages LEDC mai 2010 p. 2 obs. D. Gallois-Cochet 2/ Article 1592 C. civ.

l’humanité. Ainsi perçue la dignité s’inscrit en cohérence avec la summa divisio classique : RES PERSONA. La dignité est un principe matriciel et est également un argument jurisprudentiel que l’on retrouve dans de nombreux arrêts de cassations (Ex : arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001, 12 juin 2012, Arrêt Mosans-sur-Orge). Corps simple élément d’anatomie ? -1804, le Code civil ignorant le corps humain pour ne s’attacher qu’à la personne -2 des 3 lois du 29 juillet 1994 -Loi relatives au

rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation a un caractère contraignant

entrainer de nombreux mariages mixtes (c'est-à-dire entre personnes de nationalité différente). Le problème des adoptions d'enfants étrangers, de pays lointains, par les français se pose également. Ensuite, c’est le développement des relations commerciales, communautaires et mondiales où des entreprises et des individus s'établissent à l'étranger. Des contrats internationaux sont conclus entre des entreprises françaises et des entreprises étrangères. C'est pourquoi le droit international privé